Circulaire d'interprétation de l'article du CWATUPE visant la protection des haies et des alignements d'arbres

11 février 2004 - Circulaire d'interprétation de l'article 84, § 1er, 12°, point 5°, défini par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les zones protégées visées à l'article 84, § 1er, 12°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (M.B. 09.04.2004)