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Indemnité agricole

Sites candidats

Un agriculteur qui exploite toute prairie en site candidat au réseau Natura 2000, jusqu'à et y compris l'année de sa désignation, si pour cette dernière année l'arrêté de désignation a été publié au Moniteur belge après le 1er janvier, reçoit une indemnité annuelle de 100 euros par hectare.

 

Sites désignés le 30/4/2009

Un agriculteur qui exploite toute parcelle agricole reprise dans les sites Natura 2000 couverts par les arrêtés de désignation du 30 avril 2009, reçoit une indemnité annuelle déterminée de la manière suivante :

100 euros par hectare pour les superficies de prairies pour lesquelles l'arrêté de désignation n'impose aucune limitation spécifique concernant la fertilisation ;
200 euros par hectare pour les superficies de prairies pour lesquelles l'arrêté de désignation impose une limitation spécifique concernant la fertilisation.

 

Sites désignés après le 30/4/2009

Un agriculteur qui exploite toute parcelle agricole reprise en site Natura 2000 dont l'arrêté de désignation est adopté et publié au Moniteur belge au plus tard le 1er janvier de l'année considérée, reçoit une indemnité annuelle déterminée de la manière suivante :

100 euros par hectare pour les superficies de prairies situées en UG 5 ;
21,60 euros par tranche de vingt mètres de « bandes extensives » située en UG 4 ;
440 euros par hectare pour les superficies de prairies situées en UG 2, en UG 3 et en UG temp 1 et temp 2.

 

Conditions d'admissibilité :

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité agricole, l'agriculteur remplit cumulativement les conditions d'admissibilité suivantes :

1° il dispose d'un numéro d'agriculteur conformément au chapitre 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 ;
2° il introduit annuellement un formulaire de demande unique ;
3° il dispose de la parcelle conformément à l'article 39 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 ;
4° il dispose d'une superficie cumulée induisant au moins une indemnité de cent euros ;
5° il exerce une activité agricole sur la parcelle.

 

Déclaration de superficie et demande d'aides 2016 :

Notice explicative - français : 1er volet   2e volet

Notice explicative - allemand : 1er volet   2e volet

Notice explicative - néerlandais : 1er volet   2e volet

 

Pour plus de détails :