Un agriculteur qui exploite toute parcelle agricole reprise en site Natura 2000, reçoit une indemnité annuelle déterminée de la manière suivante :

1° 100 euros par hectare pour les superficies de prairies situées en unité de gestion (UG) 5 ;
2° 21,60 euros par tranche de vingt mètres de « bandes extensives » située en UG 4 ;
3° 440 euros par hectare pour les superficies de prairies situées en UG 2, en UG 3 et en UG temp 1 et temp 2.

Conditions d'admissibilité :

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité agricole, l'agriculteur remplit cumulativement les conditions d'admissibilité suivantes :

1° il dispose d'un numéro d'agriculteur conformément au chapitre 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 ;
2° il introduit annuellement un formulaire de demande unique ;
3° il dispose de la parcelle conformément à l'article 39 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 ;
4° il dispose d'une superficie cumulée induisant au moins une indemnité de cent euros ;
5° il exerce une activité agricole sur la parcelle.

Déclaration de superficie et demande d'aides :

Indemnité Natura 2000

Tous les formulaires de déclaration de superficie doivent être introduits via  l'application eDS du guichet PAC-on-Web. https://agriculture.wallonie.be/paconweb

Manuel d'aide

Pour plus de détails :

• Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 portant sur les indemnités et les subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale  (voir articles 20 et 21)

• Arrêté ministériel du 14 juillet 2016 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon portant sur les indemnités et les subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura et dans la structure écologique principale (voir article 7)