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Indemnité agricole

Un agriculteur qui exploite toute parcelle agricole reprise en site Natura 2000, reçoit une indemnité annuelle déterminée de la manière suivante :

100 euros par hectare pour les superficies de prairies situées en UG 5 ;
21,60 euros par tranche de vingt mètres de « bandes extensives » située en UG 4 ;
440 euros par hectare pour les superficies de prairies situées en UG 2, en UG 3 et en UG temp 1 et temp 2.

 

Conditions d'admissibilité :

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité agricole, l'agriculteur remplit cumulativement les conditions d'admissibilité suivantes :

1° il dispose d'un numéro d'agriculteur conformément au chapitre 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 ;
2° il introduit annuellement un formulaire de demande unique ;
3° il dispose de la parcelle conformément à l'article 39 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 ;
4° il dispose d'une superficie cumulée induisant au moins une indemnité de cent euros ;
5° il exerce une activité agricole sur la parcelle.

 

Déclaration de superficie et demande d'aides :

Indemnité Natura 2000

Tous les formulaires de déclaration de superficie doivent être introduits via  l'application eDS du guichet PAC-on-Web. https://agriculture.wallonie.be/paconweb

Manuel d'aide

 

Pour plus de détails :