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Mesures générales

Les mesures générales de protection des sites Natura 2000 consistent en une série d'interdictions et d'actes soumis à autorisation ou à notification. Voir l'arrêté du Gouvernement wallon.

Modalités :
Vis-à-vis des mesures d'interdiction, des dérogations peuvent, dans certains cas, être accordées.
A chaque demande de dérogation et d'autorisation, une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement doit être jointe.
Des recours peuvent également être introduits contre une décision sur une demande de dérogation ou d'autorisation.

Cuivré de la Bistorte
Formulaires :

DOC Demande de dérogation (DOC-1070 ko)

DOC Demande d'autorisation (DOC-1069 ko)

DOC Notification (DOC-1068 ko)

DOC Recours (DOC-1063 ko)

DOC Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement (DOC-48 ko)

Formular :

DOC Antrag auf Abweichung (DOC-1074 ko)

DOC Antrag auf Genehmigung (DOC-1074 ko)

DOC Ankündigungsformular (DOC-1071 ko)

DOC Einspruch (DOC-1067 ko)

DOC Bewertungsnotiz über die Umweltverträglichkeit (DOC-50 ko)