Mesures générales

Les mesures générales de protection des sites Natura 2000 consistent en une série d'interdictions et d'actes soumis à autorisation ou à notification. Voir l'arrêté du Gouvernement wallon.

Modalités :
Vis-à-vis des mesures d'interdiction, des dérogations peuvent, dans certains cas, être accordées.
A chaque demande de dérogation et d'autorisation, une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement doit être jointe.
Des recours peuvent également être introduits contre une décision sur une demande de dérogation ou d'autorisation.

Demande de dérogation (DOC-1070 ko)

Demande d'autorisation (DOC-1069 ko)

Notification (DOC-1068 ko)

Recours (DOC-1063 ko)

Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement (DOC-48 ko)

Antrag auf Abweichung (DOC-1074 ko)

Antrag auf Genehmigung (DOC-1074 ko)

Ankündigungsformular (DOC-1071 ko)

Einspruch (DOC-1067 ko)

Bewertungsnotiz über die Umweltverträglichkeit (DOC-50 ko)