Contexte légal
- Le loup est une espèce protégée par la Loi de la conservation de la Nature .
- Cette loi prévoit en son article 58 sexies que les dommages causés par certaines espèces animales protégées peuvent faire l'objet d'une indemnisation, moyennant le respect de certaines conditions.
- Le loup a été récemment ajouté à la liste de ces espèces animales dont les dommages peuvent faire l'objet d'une indemnisation (Arrêté du Gouvernement wallon du 08 octobre 1998).
Conditions d'indemnisation
- Selon le cadre légal actuel, l'indemnisation n'est accessible qu'aux personnes qui ont la qualité d'exploitant (exploitant agricole dans le cas présent). Le plan loup prévoit toutefois d'élargir la possibilité d'une indemnisation à tous les détenteurs d'animaux d'élevage ou d'autres types d'animaux de rente ou de loisir disposant d'un numéro de troupeau.
- Selon le cadre légal actuel, seuls les dommages directs et certains peuvent faire l'objet d'une indemnisation sous réserve de l'atteinte d'un seuil minimal de dommages (125 euros) (voir les conditions (art. 58 sexies)). Le plan loup prévoit toutefois d'élargir la possibilité d'une indemnisation aux dommages attribués de manière certaine ou probable au loup.
- Le signalement de la découverte d'un cadavre doit être fait au plus vite et au maximum dans les 48 h de sa découverte.
Procédure d'indemnisation > Documents utiles
- Procédure pour l'indemnisation des dommages causés par le loup (PDF-815 ko)
- Modèle de demande d'indemnisation (PDF-198 ko)
- Modèle de rapport d'expertise (PDF-344 ko)
Protection des troupeaux
Des conseils de spécialistes et des aides à la prévention sont également possibles, notamment via
- la mise à disposition de kits de protection temporaires (clôtures mobiles et kits d'effarouchement)
- le financement de moyens de prévention plus durables en Zone de Présence Permanente
- Plus d'informations : Loup et protection des troupeaux | Natagriwal