Deutsche Version dieser seite

Mesures de protection

Les mesures de protection liées à l'UG 3 sont reprises dans le document intitulé Mesures de gestion dans le réseau Natura 2000, édité par l'asbl Natagriwal.

Indemnité

L'indemnité annuelle s'élèvera à 440 € par hectare pour les agriculteurs.

Il est à noter que les mesures de protection doivent être respectées, que l'indemnité soit demandée ou non.

Avantages fiscaux

Avec la désignation des huit premiers sites Natura 2000 le 30 avril 2009 (M.B. des 24, 25, 27 et 30/11/2009 Erratum du 14/12/2009), les propriétaires de parcelles incluses dans leurs périmètres bénéficient, depuis le 1 ^er janvier 2010, d'avantages fiscaux que sont l'exonération du précompte immobilier et l'exemption totale des droits de succession et de donation. Depuis le 13 janvier 2011, ces avantages sont élargis à l'ensemble des 240 sites (parcelles non bâties). Voir le décret (PDF-45 ko)

La liste des parcelles cadastrales (non bâties) bénéficiant des exonérations a été communiquée à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF-Finances. Pour des raisons techniques, l'exonération de ces parcelles n'a pas pu être automatisée et le précompte immobilier a donc été réclamé dans l'avertissement extrait de rôle (AER) 2011. Pour obtenir le remboursement du précompte, il faut introduire une réclamation dans les délais légaux auprès du Bureau de recette régional (dont les coordonnées figurent sur l'AER). Cette réclamation doit mentionner la matrice et les références cadastrales des parcelles situées en Natura 2000.

Restauration

Des travaux tel que le creusement d'une mare par exemple, peuvent être menés afin d'améliorer les qualités biologiques du milieu. Dans certains cas, des actions telles qu'étrépage ou modification du régime hydrique peuvent mener à la conversion de l'UG 3 à l'UG 2. Une expertise scientifique préalable est ici requise.

Pour la réalisation de ces travaux, des subventions sont disponibles : voir "restauration des pelouses et des landes" et "autres travaux de restauration".

Sur les parcelles en location, les travaux ne peuvent être entrepris qu'avec l'accord du propriétaire.