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UG temp 1 - Zones sous statut de protection

Cette unité de gestion est constituée de zones sous statut de protection : des réserves naturelles, des réserves forestières, des cavités souterraines d'intérêt scientifique et des zones humides d'intérêt biologique.

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UG Temp1 PVA

Mesures de protection

Dans l'UG temp 1 située hors forêt, les interdictions et mesures de l'UG 2 sont applicables (voir Mesures de gestion dans le réseau Natura 2000).

Dans l'UG temp 1 située en forêt, les interdictions et mesures de l'UG 8 sont applicables (voir Mesures de gestion dans le réseau Natura 2000 ).

Ces mesures sont d'application dès l'entrée en vigueur de l'arrêté de désignation du site concerné.

Indemnités

Les indemnités octroyées pour cette unité de gestion s'élèvent à 100 € en milieu agricole et à 20 € en milieu forestier.

Il est à noter que les mesures de protection doivent être respectées, que l'indemnité soit demandée ou non.

Avantages fiscaux

Avec la désignation des huit premiers sites Natura 2000 le 30 avril 2009 (M.B. des 24, 25, 27 et 30/11/2009 Erratum du 14/12/2009), les propriétaires de parcelles incluses dans leurs périmètres bénéficient, depuis le 1 er janvier 2010, d'avantages fiscaux que sont l'exonération du précompte immobilier et l'exemption totale des droits de succession et de donation. Depuis le 13 janvier 2011, ces avantages sont élargis à l'ensemble des 240 sites (parcelles non bâties). PDF Voir le décret (PDF-45 ko)

La liste des parcelles cadastrales (non bâties) bénéficiant des exonérations a été communiquée à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF-Finances. Pour des raisons techniques, l'exonération de ces parcelles n'a pas pu être automatisée et le précompte immobilier a donc été réclamé dans l'avertissement extrait de rôle (AER) 2011. Pour obtenir le remboursement du précompte, il faut introduire une réclamation dans les délais légaux auprès du Bureau de recette régional (dont les coordonnées figurent sur l'AER). Cette réclamation doit mentionner la matrice et les références cadastrales des parcelles situées en Natura 2000.

Restauration

Les zones en UG temp 1 peuvent faire l'objet de restaurations. Les actions menées sur la base du plan de gestion peuvent être subventionnées. Voir les subventions disponibles.

Modalités pratiques