Preview

UG S2 - Damier de la succise

Cette unité de gestion en surimpression " Damier de la succise ", abrite ou est susceptible d'abriter au moins un des habitats ouverts ou forestiers de reproduction et de nourrissage pour une population régulière de Damier de la succise.

Deutsche Version dieser seite

UG S2

Mesures de protection

Les mesures de protection liées à l'UG S2 sont reprises dans le document Mesures de gestion dans le réseau Natura 2000

Les mesures liées à l'UG sous-jacente doivent également être respectées.

Avantages fiscaux

Avec la désignation des huit premiers sites Natura 2000 le 30 avril 2009 (M.B. des 24, 25, 27 et 30/11/2009 Erratum du 14/12/2009), les propriétaires de parcelles incluses dans leurs périmètres bénéficient, depuis le 1 er janvier 2010, d'avantages fiscaux que sont l'exonération du précompte immobilier et l'exemption totale des droits de succession et de donation. Depuis le 13 janvier 2011, ces avantages sont élargis à l'ensemble des 240 sites (parcelles non bâties). PDF Voir le décret (PDF-45 ko)

La liste des parcelles cadastrales (non bâties) bénéficiant des exonérations a été communiquée à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF-Finances. Pour des raisons techniques, l'exonération de ces parcelles n'a pas pu être automatisée et le précompte immobilier a donc été réclamé dans l'avertissement extrait de rôle (AER) 2011. Pour obtenir le remboursement du précompte, il faut introduire une réclamation dans les délais légaux auprès du Bureau de recette régional (dont les coordonnées figurent sur l'AER). Cette réclamation doit mentionner la matrice et les références cadastrales des parcelles situées en Natura 2000.

Indemnités

Aucune indemnité n'est octroyée pour cette unité de gestion. C'est l'UG sous-jacente qui détermine le montant de l'indemnité.

Restauration

Voir mesures de restauration de l'UG 2 sous-jacente.

_____________________________

* réalisée par l'asbl Naturawal dans le cadre d'une subvention accordée par le Service public de Wallonie pour l'appui aux propriétaires et gestionnaires de parcelles en Natura 2000.