Annexe IV. Mammifères, amphibiens, reptiles, poissons et invertébrés dont le prélèvement est limité

Il s'agit soit d'espèces reprises en annexe V de la directive 92/43/CE et/ou en annexe III de la Convention de Berne , soit d'espèces dont le statut en Wallonie justifie d'éventuelles limitations de prélèvements. Le Gouvernement est habilité à modifier l'annexe :

- suite à l'adaptation au progrès technique et scientifique prévue à l'article 19 de la directive 92/43/C.E.E., pour ce qui est des espèces devant faire l'objet de limitations de prélèvements en vertu de la directive 92/43/C.E.E. et/ou de la Convention de Berne
- suite à l'évolution de l'état de conservation des espèces wallonnes pour ce qui est des espèces reprises dans cette annexe en raison de leur statut en Région wallonne.

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