Annexe VII. Liste des espèces végétales partiellement protégées

Liste des espèces végétales partiellement protégées (interdiction de commerce et de desctruction intentionnelle) ainsi que d'espèces végétales qui doivent faire l'objet de limitations de prélèvement en vertu de l'annexe V de la Directive 92/43/CEE et/ou de l'annexe III de la Convention de Berne.

Le Gouvernement est habilité à modifier l'annexe :

- suite à l'adaptation au progrès technique et scientifique prévue à l'article 19 de la directive 92/43/C.E.E. pour ce qui est des espèces visées par la directive 92/43/C.E.E. ou par la Convention de Berne;
- suite à l'évolution de l'état de conservation des espèces wallonnes pour ce qui est des espèces reprises dans cette annexe en raison de leur statut en Région wallonne.

Pour ces espèces, les parties aériennes des spécimens peuvent être cueillies, ramassées, coupées, détenues, transportées ou échangées en petite quantité. Sont toutefois interdits :

1° la vente, la mise en vente ou l'achat de spécimens appartenant à ces espèces;
2° la destruction intentionnelle des spécimens appartenant à ces espèces ou des habitats naturels dans lesquels elles sont présentes.

Retour au texte de présentation des statuts de protection des espèces