Autres textes légaux adoptés

Textes légaux (non soumis à enquête publique) relatifs à Natura 2000 adoptés par le Gouvernement wallon :

• Mesures générales de protection
• Mesures particulières de protection
  
• Modalités de dérogation, d'autorisations et de notification relatives à ces mesures
• Indemnités compensatoires et subvention :

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 portant sur les indemnités et les subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale  (voir articles 20 et 21)

Arrêté ministériel du 14 juillet 2016 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon portant sur les indemnités et les subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura et dans la structure écologique principale  (voir article 7)