Subventions à la plantation

Subsides

Les bénéficiaires des subsides sont les propriétaires de terrains situés sur le territoire de la région wallonne : particuliers, communes et autres pouvoirs publics ou titulaires, sur de tels biens, d'un droit en emportant l'usage.

Le montant de la subvention est calculé sur une base forfaitaire réglementée variant selon le type de plantation ou l'entretien des arbres têtards.

Montants forfaitaires octroyés pour les plantations :

- Alignements d'arbres

• 6 euros par arbre acheté en pépinière

• 2 euros par bouture de saule

- Vergers

• 25 euros par arbre

- Haies :

• 5 euros par mètre dans le cas d'une plantation mono-rang

• 7 euros par mètre dans le cas d'une plantation en deux rangs

• 9 euros par mètre dans le cas d'une plantation en trois rangs et plus avec un maximum de 10 mètres de largeur

- Taillis linéaire

• 1,5 euros par mètre dans le cas d'une plantation mono-rang

• 3 euros par mètre dans le cas d'une plantation en deux rangs

• 4 euros par mètre dans le cas d'une plantation en trois rangs et plus avec un maximum de 10 mètres de largeur

- Montants forfaitaires pour l'entretien des arbres têtards

• 20 euros par arbre traité en « têtard ».

Les montants forfaitaires sont multipliés par 1,5 lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise spécialisée pour le type de travaux concernés sans toutefois dépasser 80% du montant total des factures. L'ensemble des travaux et fournitures nécessaires à la réussite de la plantation (débroussaillage, broyage, paillage, protections contre le bétail, etc.) sont éligibles.

Procédure et formulaires

Depuis le 1^er mai 2024, les procédures et conditions d'accès aux subventions ont été revues.

Introduction de la demande de subvention après travaux - via formulaire en ligne

Le demandeur introduit sa demande de subvention en ligne via un formulaire électronique (voir ci-dessous).

Cette demande doit être introduite au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin des travaux de plantation ou l'entretien des arbres têtards.

Demande de subvention après travaux de plantation FR

Antrag auf Auszahlung nach Abschluss der Pflanzarbeiten DE

Les conditions d'accès à la subvention sont détaillées dans la réglementation et synthétisées techniquement dans le document ci-dessous :

Vademecum FR (PDF-199 ko)

Vademecum DE (PDF-203 ko)

Avis préalable optionnel

Un avis préalable optionnel concernant la possibilité de bénéficier de la subvention peut être demandé via un formulaire électronique (voir ci-dessous).

Cette étape est facultative mais il est préférable de vérifier l'éligibilité de son projet avant de planter une haie vive, un taillis linéaire, un verger ou un alignement d'arbre ou d'entretenir des arbres têtards.

• Demande d'avis préalable optionnelle FR

• Optionaler Antrag auf vorherige Stellungnahme DE

Formulaire - Infos/documents à fournir

La demande de subvention doit être accompagnée des documents suivants :

Obligatoirement :

• Un extrait du plan parcellaire cadastral, reprenant l'identification visuelle et l'emplacement exact des travaux à réaliser pour chaque parcelle concernée et selon la légende mentionnée dans le formulaire de demande ;
• Un relevé d'identité bancaire émis par la banque du bénéficiaire, daté et signé par celle-ci et correspondant strictement au numéro de compte du bénéficiaire tel que déclaré dans le formulaire de demande ;
• Minimum 4 photos/projet prises à l'issue des travaux et démontrant la réalisation de ceux-ci. Elles doivent être prises sous des angles différents permettant une vue d'ensemble de l'élément planté, de le siuer dans son environnement par le biais d'éléments topographiques artificiels ou naturels et de voir la longueur et l'espacement entre les plants ;
• Les factures d'achat adressées au nom du bénéficiaire, détaillant le nombre de plants par espèces et par variétés et ce, par type de plantation (haies, taillis linéaires, vergers, alignement d'arbres).

Le cas échéant :

• Si, respectivement, le demandeur qui introduit la demande n'est pas le bénéficiaire / le bénéficiaire n'est pas le propriétaire de la (des) parcelle(s) /il s'agit d'une plantation mitoyenne, joindre l'engagement et/ou l'accord écrit  respectivement : du bénéficiaire / du propriétaire de la parcelle / du propriétaire de la parcelle voisine.

- Engagement du bénéficiaire FR (PDF-184 ko)

- Engagement du bénéficiaire DE (PDF-670 ko)

- Accord du propriétaire si différent du bénéficiaire FR (PDF-141 ko)

- Accord du propriétaire si différent du bénéficiaire - DE (PDF-575 ko)

- Accord du propriétaire de la parcelle voisine FR (PDF-139 ko)

- Accord du propriétaire de la parcelle voisine - DE (PDF-641 ko)

• La copie des autorisations ou permis requis ou octroyés, en lien avec le projet ou la parcelle ;

• Les factures détaillées des travaux s'ils sont réalisés par entreprise, comprenant le détail des frais relatifs à la main d'œuvre, à l'achat des plants, aux fournitures (paillage, protection contre le bétail, etc.) et aux autres travaux nécessaires à la réussite de la plantation.

Le demandeur veillera à fournir le détail de ce qu'aura couté au total chacun des types de projet (haies, taillis linéaires, vergers, alignement d'arbres, entretien d'arbres têtards), main d'œuvre comprise.

Les factures qui seront transmises à l'administration ne pourront porter que sur des éléments pour lesquels une subvention est demandée.

Seules les factures délivrées au plus tôt 2 ans avant l'introduction de la demande seront prises en compte pour la liquidation de la subvention.

Engagement

Le bénéficiaire est tenu de maintenir et d'entretenir les plantations pendant 30 ans. La subvention liquidée ne sera définitivement acquise que sur base du respect des conditions énoncées ci-dessous :

• Le taux de reprise atteint au moins 80 % des plants ;
• La plantation est en bon état de végétation ;
• Les travaux d'entretien contribuent à pérenniser les espèces entretenues.

Des contrôles par les services du SPW sont organisés pour vérifier le respect de ces conditions.

Réglementation

• Version coordonnée de l'arrêté du gouvernement wallon du 8 septembre 2016   relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards

Publications

	Haie d'honneur aux arbres et vergers, asbl Natagriwal, 2022 : à l'attention des particuliers (PDF-3433 ko) à l'attention des agriculteurs (PDF-9561 ko)
	Haies multifonctionnelles : brochure interactive, asbl AWAF, 2020