Celui-ci devrait être publié d'ici la fin de l'année au Moniteur belge. Il entrera en application dès publication, excepté certains articles liés aux subventions qui entreront en vigueur au 1^er janvier 2025.

Le présent arrêté exécute la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, en particulier ses articles 6 et 7 à 24. Il a vocation à remplacer, en un seul arrêté :

• L'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales, en dehors des chemins ouverts à la circulation publique ;
• L'arrêté royal du 2 avril 1979 établissant le règlement de gestion des réserves forestières ;
• L'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées ;
• L'arrêté du Gouvernement du 20 octobre 1994 portant organisation des commissions consultatives de gestion des réserves naturelles domaniales ;
• L'arrêté du Gouvernement du 26 janvier 1995 organisant la protection des cavités souterraines d'intérêt scientifique, à l'exception de son article 5 qui concerne les dérogations.

Le chapitre I contient des définitions et d'autres dispositions introductives, relatives aux communications dans le cadre des procédures encadrées par l'arrêté.

Le chapitre II porte sur la reconnaissance des réserves naturelles et des cavités souterraines d'intérêt scientifique. Les procédures sont précisées et uniformisées pour la reconnaissance des réserves naturelles, peu importe le gestionnaire. La procédure de l'agrément du gestionnaire est détaillée ou encore du retrait de celui-ci.

Les gestionnaires devront désormais être agréés, préalablement à toute nouvelle reconnaissance de réserve naturelle ou de cavité souterraine d'intérêt scientifique. C'est l'objet du chapitre III . Les missions du gestionnaire sont également énumérées.

Le chapitre IV porte sur les Commissions de Gestion des Réserves Naturelles. Celles-ci seront composées de représentants des différents gestionnaires, administrations compétentes et deux experts en matière de conservation de la nature.

La liste des interdictions, reprise dans le chapitre V , est rationalisée.

Dans le chapitre VI , quelques modifications sont apportées à la subvention pour la gestion ordinaire afin de l'adapter à la réalité du terrain, et notamment à la différence moyenne d'intensité des différentes missions du gestionnaire dans les réserves intégrales et dirigées. Des subventions sont également prévues pour le gestionnaire agréé de CSIS. Concernant la subvention à l'acquisition de terrains par des personnes morales autres que l'administration, afin d'en solliciter la reconnaissance comme réserve naturelle ou cavité souterraine d'intérêt scientifique, la participation de la région wallonne reste de 50% des dépenses réellement effectuées pour l'achat de terrains, et pour autant qu'elles ne dépassent pas, dans les cas où elle est sollicitée, l'estimation du CAI et/ou du DNF. De plus, une clause de rétrocession est prévue afin de certifier, en cas de dissolution volontaire ou de liquidation d'un gestionnaire agréé, que les terrains dont il est propriétaire et qui sont reconnus comme réserve(s) naturelle(s) ou cavité(s) souterraine(s) d'intérêt scientifique sont transmis à un autre gestionnaire agréé ou à la Région wallonne.  

Ici aussi, un calendrier fixe est prévu, pour faciliter le travail de l'administration et d'harmoniser les procédures.

Les dispositions concernant la circulation et la surveillance des réserves naturelles de l'arrêté ministériel de 1975 relatif aux réserves naturelles domaniales, mais étendu aux réserves naturelles agrées par l'arrêté de 1986, sont incluses dans le présent arrêté dans un souci de rationalisation. La mission de surveillance générale du gestionnaire ou de son délégué sont précisées.

Le projet d'arrêté se conclut par des dispositions modificatives et finales (transitoires et abrogatoires), notamment au sujet des réserves forestières.

Voir le texte de l'arrêté (PDF-251 ko)