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Avantages fiscaux

Suite à la désignation des sites Natura 2000, les propriétaires de parcelles non bâties incluses dans leurs périmètres bénéficient, depuis le 13 janvier 2011, d'avantages fiscaux que sont l'exonération du précompte immobilier et l'exemption totale des droits de succession et de donation. PDF Voir le décret (PDF-45 ko)

Concernant l'exonération du précompte immobilier, le SPF-Finances à l'époque et le SPW Fiscalité depuis 2021 ont normalement automatisé l'exonération depuis l'exercice fiscal 2013. Donc, il n'y a pas de démarche particulière à entreprendre de la part du propriétaire pour obtenir cette exonération. Toutefois si ce n'est pas le cas, le contribuable introduit une demande, dans les six mois de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle via la procédure suivante : Contester le précompte immobilier.