Code régissant les règles d'usage du sol en Wallonie avec la définition de l'aménagement du territoire, la définition des schémas, plans et règlements par lesquels les politiques régionales (comme le plan de secteur) et communales d'aménagement du territoire peuvent être mises en oeuvre, l'ensemble de la législation relative au permis d'urbanisme (ce qu'on appelait auparavant le permis de bâtir), les dispositions particulières concernant les équipements touristiques, a définition des infractions et des sanctions, la législation relative au patrimoine, ...