Un agriculteur qui exploite toute parcelle agricole reprise en site Natura 2000, reçoit une indemnité annuelle déterminée de la manière suivante :

1° L'indemnité pour les superficies de prairies situées en unité de gestion UG 5 est intégrée dans l'éco-régime (ER) « maillage écologique » et s'élève à 140 € par ha et par an si la conditionnalité est remplie et qu'aucune fauche ou pâturage n'est effectuée avant le 1^er avril ;
2° L'indemnités pour les bandes extensives le long des cours d'eau (comprise dans une UG4) s'élève à 1100 € par hectare et par an en 2023 et de 1200 € par hectare et par an à partir de 2024 ;
3° L'indemnité pour les prairies à contraintes fortes (prairies désignées comme unités de gestion UG2 et UG3 (+ UG temp 1 et UG temp 2)) s'élève à 460 € par ha et par an.

Conditions d'admissibilité :

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité agricole, l'agriculteur remplit cumulativement les conditions d'admissibilité suivantes :

1° il dispose d'un numéro d'agriculteur conformément au chapitre 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 ;
2° il introduit annuellement un formulaire de demande unique ;
3° il dispose de la parcelle conformément à l'article 39 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 ;
4° il dispose d'une superficie cumulée induisant au moins une indemnité de cent euros ;
5° il exerce une activité agricole sur la parcelle.

Déclaration de superficie et demande d'aides :

Indemnité Natura 2000

Tous les formulaires de déclaration de superficie doivent être introduits via  l'application eDS du guichet PAC-on-Web. https://agriculture.wallonie.be/paconweb

Manuel d'aide

Pour plus de détails :

• L'arrêté du gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités agricoles et forestières octroyées pour les sites Natura 2000
• L'Arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités agricoles et forestières octroyées pour les sites Natura 2000