Intro

Législation

Législation régionale (Conservation de la Nature)

• LCN 1973 : Annexe 2a

  Cette espèce est mentionnée dans l'Annexe 2a du décret du 6 décembre 2001 modifiant la Loi du 12 juillet 1973 de la Conservation de la Nature qui indique (Article 2) que cette espèce est intégralement protégée (espèce strictement protégées en vertu de l'annexe IVa de la Directive 92/43/CEE et de l'annexe II de la Convention de Berne). Cette protection implique l'interdiction :

  • 1° de capturer et de mettre à mort intentionnellement de spécimens de ces espèces dans la nature ;
  • 2° de perturber intentionnellement ces espèces, notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation et de migration ;
  • 3° de détruire ou de ramasser intentionnellement dans la nature ou de détenir des oeufs de ces espèces ;
  • 4° de détériorer ou de détruire les sites de reproduction, les aires de repos ou tout habitat naturel où vivent ces espèces à un des stades de leur cycle biologique ;
  • 5° de naturaliser, de collectionner ou de vendre les spécimens qui seraient trouvés blessés, malades ou morts ;
  • 6° de détenir, transporter, échanger, vendre ou acheter, offrir aux fins de vente ou d'échange, céder à titre gratuit les spécimens de ces espèces prélevés dans la nature, y compris les animaux naturalisés, à l'exception de ceux qui auraient été prélevés légalement avant la date d'entrée en vigueur de la présente disposition ainsi qu'à l'exception de celles de ces opérations qui sont constitutives d'une importation, d'une exportation ou d'un transit d'espèces animales non indigènes et de leurs dépouilles ;
  • 7° d'exposer dans des lieux publics les spécimens.

  Les interdictions visées aux points 1°, 2°, 5°, 6° et 7° de l'alinéa précédent s'appliquent à tous les stades de la vie des espèces animales visées par le présent article, y compris les oeufs, nids ou parties de ceux-ci ou des spécimens.

  Les Articles 5 et 5bis définissent les modalités de dérogations aux mesures de protection des espèces animales et végétales. Voir l'AGW du 20 novembre 2003 relatif à l'octroi de dérogations aux mesures de protection des espèces animales et végétales (M.B. 20.01.2004).

• AM 16/02/1984

  Toutefois, l'arrêté du 16 février 1984 autorise toujours de capturer et de tuer des grenouilles à l'état adulte pour les personnes qui disposent d'un permis de capture délivré par l'ingénieur des eaux et forêts chef du cantonnement par lequel se trouve le lieu de leur domicile. L'interdiction de capturer et de transporter des têtards n'est pas applicable si les têtards sont destinés à une utilisation pédagogique dans l'enseignement.

Législation régionale (Chasse et pêche)

• Aucune réglementation

Législation fédérale

• Aucune réglementation

Convention internationale

• Berne - Annexe 3

  Convention de Berne, annexe 3 : Toute exploitation de la faune sauvage énumérée à l'annexe III est réglementée de manière à maintenir l'existence de ces populations hors de danger. Ces mesures comprennent notamment: a) l'institution de périodes de fermeture et/ou d'autres mesures réglementaires d'exploitation; b) l'interdiction temporaire ou locale de l'exploitation, s'il y a lieu, afin de permettre aux populations existantes de retrouver un niveau satisfaisant; c) la réglementation, s'il y a lieu, de la vente, de la détention, du transport ou de l'offre aux fins de vente des animaux sauvages, vivants ou morts.

Directives européennes

• CE/92/43 - Annexe 4

  Directive Faune-Flore-Habitat, annexe 4 : espèce strictement protégée, la capture et la mise à mort intentionnelle est interdite tout comme la perturbation des phases critiques du cycle vital et la destruction de leurs aires de repos et de leurs sites de reproduction.

Autres législations régionales

• Aucune réglementation

Distribution

Distribution en Belgique :	Flandre, Wallonie Sources :Aves-Raînne et bibliographie régionale
Statut de présence :	Re : reproduction Sources :Aves-Raînne et bibliographie régionale
Indigenat :	Or : indigène Sources :Aves-Raînne et bibliographie régionale
Type de distribution :	NE : non évalué Sources :Aves-Raînne et bibliographie régionale
Carte :

Ecologie

Statut

Tendance

Liste Rouge

Espèce invasive

Biblio

Divers

Date de mise à jour / relecture de la fiche