Cette stratégie "Biodiversité" fait partie intégrante de la stratégie de croissance " Europe 2020 ", et notamment de l'initiative phare intitulée « Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources » (voir aussi Online Ressource Efficiency Platform et le Plan d'Action en faveur de l'éco-innovation). Cette stratégie met en oeuvre le premier objectif du "7ème Programme d'Actions Environnement" : protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l'Union.
Document disponibles :
 |
|
Communication 2011/244Vision à l'horizon 2050
D'ici à 2050, il convient que la biodiversité de l'Union européenne et les services écosystémiques qui en découlent, c'est-à-dire son capital naturel, soient protégés, évalués et adéquatement rétablis pour leur valeur intrinsèque afin qu'ils continuent de contribuer au bien-être de l'homme et à la prospérité économique et afin d'éviter des changements catastrophiques liés à la perte de biodiversité.
Objectif prioritaire à l'horizon 2020
Enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques dans l'UE d'ici à 2020, assurer leur rétablissement dans la mesure du possible et renforcer la contribution de l'UE à la prévention de la perte de biodiversité
La stratégie vise à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des écosystèmes dans l'Union européenne (UE) d'ici à 2020, en définissant 6 objectifs prioritaires et 20 actions précises .
Objectif 1 : mettre pleinement en oeuvre les directives «Oiseaux» et «Habitats»
Enrayer la détérioration de l'état de l'ensemble des espèces et habitats couverts par la législation de l'UE relative à la nature et améliorer leur état de manière significative et mesurable de façon à ce que, d'ici à 2020, par rapport aux évaluations actuelles:
i) 100 % des évaluations supplémentaires d'habitats et 50 % des évaluations supplémentaires d'espèces, effectuées au titre de la directive "Habitats", indiquent une amélioration de l'état de conservation; et
ii) 50 % des évaluations supplémentaires d'espèces, effectuées au titre de la directive "Oiseaux", indiquent un état stabilisé ou amélioré.
Action 1 - Achever la mise en place du réseau Natura 2000 et en assurer la bonne gestion
1a) Les États membres et la Commission veilleront à ce que la phase de mise en place de Natura 2000, y compris dans le milieu marin, soit en grande partie achevée d'ici à 2012.
1b) Les États membres et la Commission intègreront les exigences relatives à la protection et à la gestion des espèces et des habitats dans les principales politiques d'utilisation des terres et de l'eau, à la fois dans les zones Natura 2000 et en dehors.
1c) Les États membres s'attacheront, en temps utile, à élaborer et mettre en oeuvre pour tous les sites Natura 2000 les plans de gestion ou des instruments équivalents contenant des mesures de conservation et de rétablissement de la biodiversité.
1d) La Commission, avec l'aide des États membres, mettra en place un processus visant à encourager le partage d'expériences et de bonnes pratiques et la collaboration transfrontalière sur la gestion de Natura 2000, dans les cadres biogéographiques délimités dans la directive "Habitats".
Action 2 - Assurer un financement adéquat des sites Natura 2000
2) La Commission et les États membres fourniront les fonds et les incitations nécessaires au réseau Natura 2000, y compris grâce à des instruments de financement de l'UE, dans le prochain cadre financier pluriannuel. La Commission présentera sa position en 2011 sur le mode de financement de Natura 2000 dans le prochain cadre financier pluriannuel.
Action 3 - Renforcer la prise de conscience et la participation des parties prenantes et améliorer l'application de la législation
3a) La Commission, en collaboration avec les États membres, élaborera et lancera une large campagne de communication sur Natura 2000 d'ici à 2013.
3b) La Commission et les États membres renforceront la coopération avec les secteurs clés et continueront d'élaborer des documents d'orientation pour améliorer leur compréhension des exigences de la législation de l'UE relative à la protection de la nature et de l'importance de celle-ci dans le développement économique.
3c) La Commission et les États membres favoriseront la mise en oeuvre des directives relatives à la protection de la nature en prévoyant des programmes de formation spécifiques sur Natura 2000 pour les juges et les magistrats, et en renforçant les capacités de promotion de la conformité.
Action 4 - Améliorer et rationnaliser le suivi et la notification
4a) En collaboration avec les États membres, la Commission élaborera d'ici à 2012 un nouveau système d'information de l'UE sur les oiseaux, étendra le système d'information prévu par l'article 17 de la directive "Habitats" et améliorera les flux, l'accessibilité et la pertinence des données Natura 2000.
4b) La Commission mettra en place un outil informatique dans le cadre du système européen d'information sur la biodiversité, afin de permettre une meilleure disponibilité et utilisation des données d'ici à 2012.
Objectif 2 : Préserver et rétablir les écosystèmes et leurs services
D'ici à 2020, les écosystèmes et leurs services seront préservés et améliorés grâce à la mise en place d'une infrastructure verte et au rétablissement d'au moins 15 % des écosystèmes dégradés.
Action 5 - Améliorer la connaissance des écosystèmes et de leurs services dans l'UE
5) Avec l'aide de la Commission, les États membres cartographient les écosystèmes et leurs services et en évaluent l'état sur leur territoire d'ici à 2014, évaluent la valeur économique de ces services, et encouragent l'intégration de ces valeurs dans les systèmes de comptabilité et de notification aux niveaux de l'UE et des États membres pour 2020.
Action 6: Fixer des priorités pour rétablir les écosystèmes et étendre l'utilisation de l'infrastructure verte
6a) D'ici à 2014, les États membres, aidés de la Commission, élaboreront un cadre stratégique pour établir des priorités en vue du rétablissement des écosystèmes aux niveaux sous-national, national et UE.
6b) La Commission définira une stratégie sur l'infrastructure verte d'ici à 2012 pour favoriser le déploiement de cette infrastructure dans les zones urbaines et rurales de l'UE, y compris au moyen de mesures encourageant les investissements de départ dans les projets d'infrastructure verte et le maintien des services écosystémiques, grâce notamment à une utilisation plus ciblée des flux de financement de l'UE et à des partenariats public-privé.
Action 7: Éviter toute perte nette de biodiversité et de services écosystémiques
7a) En collaboration avec les États membres, la Commission élaborera une méthode d'évaluation de l'impact des projets, plans et programmes en faveur de la biodiversité financés par l'UE.
7b) La Commission poursuivra ses travaux en vue de proposer d'ici à 2015 une initiative visant à éviter toute perte nette pour les écosystèmes et leurs services (par exemple grâce aux régimes de compensation).
Objectif 3 : renforcer la contribution de l'agriculture et de la foresterie au maintien et à l'amélioration de la biodiversité
A) Agriculture: D'ici à 2020, étendre au maximum les zones cultivées dans les prairies, les terres arables et les cultures permanentes couvertes par des mesures de biodiversité au titre de la PAC, afin d'assurer la conservation de la biodiversité et d'améliorer sensiblement* l'état de conservation des espèces et des habitats tributaires de l'agriculture ou subissant ses effets, ainsi que la fourniture des services écosystémiques par rapport au niveau de référence fixé par l'UE en 2010, en contribuant ainsi à une gestion plus durable.
B) Forêts: D'ici à 2020, des plans de gestion des forêts ou des instruments équivalents, conformes à la gestion durable des forêts30, sont mis en place pour toutes les forêts publiques et pour les domaines forestiers dépassant une certaine superficie** (à définir par les États membres ou les régions et à indiquer dans les programmes de développement rural), bénéficiant d'un financement au titre de la politique de développement rural de l'UE, en vue d'améliorer sensiblement* l'état de conservation des espèces et des habitats tributaires de la foresterie ou subissant ses effets, ainsi que la fourniture des services écosystémiques par rapport au niveau de référence fixé par l'UE en 2010.
* Pour les deux objectifs, l'amélioration sera appréciée par rapport aux objectifs d'amélioration quantifiés fixés pour l'état de conservation des espèces et des habitats d'intérêt UE, sous l'objectif 1, et pour le rétablissement des écosystèmes dégradés, sous l'objectif 2.
** Pour les domaines forestiers de plus petite taille, les États membres peuvent prévoir des mesures d'incitation supplémentaires pour encourager l'adoption de plans de gestion ou d'instruments équivalents conformes à la gestion durable des forêts.
Action 8 - Intensifier les paiements directs pour les biens publics environnementaux au sein de la politique agricole commune de l'UE
8a) La Commission proposera que les paiements directs de la PAC récompensent la fourniture de biens publics environnementaux allant au-delà de la conditionnalité (par ex. pâture permanente, couverture végétale, rotation des cultures, jachère écologique, Natura 2000).
8b) La Commission proposera d'améliorer ou de simplifier les critères de conditionnalité relatifs aux bonnes conditions agricoles et environnementales et envisagera d'intégrer la directive-cadre sur l'eau dans la conditionnalité lorsque la directive aura été mise en oeuvre et que les obligations opérationnelles des agriculteurs auront été définies, en vue d'améliorer l'état des écosystèmes aquatiques dans les zones rurales.
Action 9 - Orienter davantage le développement rural vers la conservation de la biodiversité
9a) La Commission et les États membres intègreront des objectifs de biodiversité quantifiés dans les stratégies et les programmes de développement rural, en adaptant les mesures aux besoins régionaux et locaux.
9b) La Commission et les États membres établiront des mécanismes de collaboration entre les agriculteurs et les exploitants forestiers afin d'assurer le maintien des caractéristiques paysagères et la protection des ressources génétiques, ainsi que d'autres mécanismes de coopération pour la protection de la biodiversité.
Action 10: Conserver la diversité génétique agricole de l'Europe
10) La Commission et les États membres encourageront l'utilisation de mesures agroenvironnementales pour soutenir la diversité génétique dans l'agriculture et examiner les possibilités d'élaboration d'une stratégie pour la conservation de cette diversité.
Action 11: Encourager les propriétaires forestiers à protéger et à améliorer la biodiversité forestière
11a) Les États membres et la Commission appuieront l'adoption de plans de gestion*, notamment grâce à des mesures de développement rural** et au programme LIFE+.
11b) Les États membres et la Commission favoriseront des mécanismes novateurs (par ex. les paiements en contrepartie des services écosystémiques), en vue de financer le maintien et le rétablissement des services écosystémiques fournis par les forêts multifonctionnelles.
*La gestion durable des forêts exige une utilisation plus large des plans de gestion ou d'instruments équivalents. 23 États membres ont déjà plus de 60 % de leur superficie boisée couverts par ces plans.
**Conformément au règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil
Action 12: Intégrer des mesures de biodiversité dans les plans de gestion des forêts
12) Les États membres veilleront à ce que les plans de gestion des forêts ou des instruments équivalents incluent, si possible, l'ensemble des mesures suivantes:
- maintien de niveaux optimaux de bois mort, compte tenu des variations régionales telles que les risques d'incendie ou les attaques éventuelles d'insectes;
- préservation des étendues sauvages;
- mesures fondées sur les écosystèmes pour augmenter la résistance des forêts aux incendies dans le cadre de plans de prévention des feux de forêts, conformément aux activités menées au titre du système européen d'information sur les feux de forêts (EFFIS);
- mesures spécifiques définies pour les sites forestiers Natura 2000;
- garantie d'un boisement conforme aux orientations paneuropéennes sur le niveau de gestion durable des forêts*, notamment pour ce qui touche à la diversité des espèces, et aux besoins d'adaptation au changement climatique.
Objectif 4 : Garantir l'utilisation durable des ressources de pêche
Atteindre le rendement maximal durable (RMD) d'ici à 2015.Parvenir à une distribution de la population par âge et par taille indiquant un bon état du stock, grâce à une gestion des pêches sans effets négatifs importants sur les autres stocks, espèces et écosystèmes, en vue d'atteindre un bon état écologique d'ici à 2020, conformément à la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin".
Action 13 - Améliorer la gestion des stocks soumis à la pêche
13a) La Commission et les États membres maintiendront et ramèneront les stocks halieutiques à des niveaux permettant un rendement maximal durable dans toutes les zones fréquentées par des flottes de navires de l'UE, y compris celles réglementées par des organisations régionales de gestion des pêches, et dans les eaux de pays tiers ayant conclu des accords de partenariat avec l'UE.
13b) La Commission et les États membres élaboreront et appliqueront dans le cadre de la PCP des plans de gestion à long terme assortis de règles de contrôle des captures fondées sur l'approche du rendement maximal durable. Ces plans doivent être conçus pour répondre à des objectifs spécifiques avec échéance et se fonder sur des avis scientifiques et des principes de durabilité.
13c) La Commission et les États membres intensifieront significativement leurs travaux de collecte de données afin de soutenir la mise en oeuvre du rendement maximal durable. Cet objectif atteint, des avis scientifiques seront sollicités afin d'intégrer une dimension écologique dans la définition du rendement maximal durable d'ici à 2020.
Action 14 - Supprimer les effets négatifs sur les stocks halieutiques, les espèces, les habitats et les écosystèmes
14a) L'UE concevra des mesures visant à supprimer progressivement les rejets, à éviter les prises accessoires d'espèces non ciblées et à préserver les écosystèmes marins vulnérables, en application de la législation de l'UE et des obligations internationales.
14b) La Commission et les États membres soutiendront la mise en oeuvre de la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin", notamment au moyen d'incitations financières dans les futurs instruments financiers pour la pêche et la politique maritime, en ce qui concerne les zones marines protégées (y compris les zones Natura 2000 et celles délimitées par des accords internationaux ou régionaux). Il pourra s'agir de rétablir les écosystèmes marins, d'adapter les activités de pêche et de promouvoir la participation du secteur à des activités alternatives, telles que l'écotourisme, le suivi et la gestion de la biodiversité marine et l'élimination des déchets marins.
Objectif 5 : Lutter contre les espèces allogènes envahissantes
D'ici à 2020, les espèces allogènes envahissantes et leurs voies d'accès seront répertoriées et traitées en priorité, les principales espèces seront endiguées ou éradiquées et les voies d'accès seront contrôlées pour éviter l'introduction et l'installation de nouvelles espèces.
Action 15 - Renforcer les régimes phytosanitaires et zoosanitaires de l'UE
15) D'ici à 2012, la Commission intègrera des questions de biodiversité supplémentaires dans les régimes phyto- et zoosanitaires.
Action 16: Mettre en place un instrument spécifique pour les espèces allogènes envahissantes
16) La Commission comblera les lacunes politiques dans la lutte contre les espèces allogènes envahissantes en élaborant, d'ici à 2012, un instrument législatif ad hoc.
Objectif 6 : Contribuer à enrayer la perte de biodiversité au niveau mondial
D'ici à 2020, l'UE aura intensifié sa contribution à la lutte contre la perte de biodiversité au niveau mondial.
Action 17 - Réduire les causes indirectes de perte de biodiversité
17a) Dans le cadre de l'initiative phare de l'UE, celle-ci prendra des mesures (pouvant inclure des mesures relatives à la demande et/ou à l'offre) visant à atténuer les conséquences des modes de consommation de l'UE, en particulier pour les ressources ayant une incidence négative sur la biodiversité.
17b) La Commission renforcera la contribution de la politique commerciale à la conservation de la biodiversité et s'attaquera aux effets négatifs éventuels en intégrant systématiquement la conservation dans les négociations et les dialogues commerciaux avec les pays tiers, en repérant et en évaluant les effets potentiels sur la biodiversité de la libéralisation du commerce et des investissements grâce à des évaluations ex ante de l'incidence du commerce sur le développement durable et à des évaluations ex post, et s'attachera à inclure dans tous les nouveaux accords commerciaux un chapitre sur le développement durable prévoyant des dispositions environnementales substantielles, pertinentes dans le contexte du commerce, et notamment des objectifs de biodiversité.
17c) La Commission collaborera avec les États membres et les acteurs clés en vue de donner les bons signaux de marché pour la conservation de la biodiversité, notamment en s'employant à réformer, à supprimer progressivement et à éliminer les subventions néfastes tant au niveau de l'UE que des États membres, et en offrant des incitations positives pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité.
Action 18: Mobiliser des ressources supplémentaires en faveur de la conservation de la biodiversité mondiale
18a) La Commission et les États membres apporteront une juste contribution aux efforts déployés au niveau international pour augmenter significativement les ressources allouées à la biodiversité mondiale, dans le cadre du processus international visant à évaluer les besoins de financement pour la biodiversité et à adopter des objectifs de mobilisation des ressources pour la biodiversité lors de la 11e CdP à la CDB, qui se tiendra en 2012*.
18b) La Commission renforcera l'efficacité du financement de l'UE pour la biodiversité mondiale, notamment en soutenant les évaluations du capital naturel dans les pays bénéficiaires et l'élaboration et/ou la mise à jour des stratégies et des plans d'action nationaux en faveur de la biodiversité, et en améliorant la coordination au sein de l'UE et avec les principaux donateurs hors UE lors de la mise en oeuvre de l'aide/des projets relatifs à la biodiversité.
* Comme indiqué dans la décision X/3 de la 10e CdP.
Action 19: Une coopération au développement de l'UE respectueuse de la biodiversité
19) La Commission continuera de contrôler systématiquement ses actions de coopération au développement afin de minimiser tout effet négatif éventuel sur la biodiversité, et effectuera des évaluations environnementales stratégiques et/ou des évaluations de l'impact environnemental pour les actions susceptibles d'avoir des incidences importantes sur la biodiversité.
Action 20 - Réglementer l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des bénéfices résultant de leur utilisation
20) La Commission proposera une législation visant à mettre en oeuvre dans l'UE le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des bénéfices résultant de leur utilisation, pour que l'UE puisse ratifier le protocole dans les meilleurs délais et au plus tard en 2015, conformément à l'objectif fixé au niveau mondial.
La stratégie répond à deux engagements majeurs pris par les responsables de l'UE en mars 2010, à savoir enrayer la perte de biodiversité dans l'UE d'ici à 2020 et protéger, évaluer et rétablir la biodiversité et les services écosystémiques dans l'UE d'ici à 2050.