Le Gouvernement est habilité à modifier l'annexe suite à l'adaptation au progrès technique et scientifique prévue à l'article 19 de la directive 92/43/C.E.E..
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a. Moyens de capture et de mise à mort non sélectifs :
Mammifères, reptiles, amphibiens et invertébrés
- Animaux aveugles ou mutilés utilisés comme appâts vivants.
- Magnétophones - Dispositifs électriques et électroniques capables de tuer ou d'étourdir.
- Sources lumineuses artificielles.
- Miroirs et autres moyens d'éblouissement.
- Moyens d'éclairage de cibles.
- Dispositifs de visée pour tir de nuit comprenant un amplificateur d'images ou un convertisseur d'images électroniques.
- Explosifs.
- Filets non sélectifs dans leur principe ou leurs conditions d'emploi.
- Pièges non sélectifs dans leur principe ou leurs conditions d'emploi.
- Arbalètes.
- Poisons et appâts empoisonnés ou anesthésiques.
- Gazage ou enfumage.
- Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches.
Poissons
- Poisons.
- Explosifs.
b) Modes de transport:
- Aéronefs.
- Véhicules à moteur en mouvement.