Contexte - cadre général

Quatre appels à projets pour la création d'espaces verts en milieu urbanisé dans le contexte d'adaptation à la crise climatique :

L'adaptation au changement climatique impose le développement ou le renforcement de la résilience des territoires qui sont touchés par des tempêtes, des inondations, des vagues de chaleur et de sécheresse qui impactent toutes les couches de la population. Les espaces verts constituent un levier important de cette adaptation.

Le Plan Air Climat Energie (PACE) 2016-2022 établit le lien entre les changements climatiques et la biodiversité en ces termes : « Les changements climatiques constituent un risque supplémentaire pour une biodiversité déjà menacée. Le maintien des services écosystémiques et la conservation de la biodiversité doivent être au centre des réflexions stratégiques. Il est évident que les changements climatiques ont des impacts et accentuent les menaces pesant déjà sur la biodiversité (fragmentation des habitats, pollution, invasion, etc.). Par ailleurs, la biodiversité a un grand rôle à jouer dans la lutte contre les effets des changements climatiques et l'adaptation en général.

Des liens existent donc entre les politiques liées à la biodiversité et celles liées aux changements climatiques. Maintenir un haut niveau de diversité génétique, veiller à garder les écosystèmes en bonne santé et lutter contre la fragmentation des habitats sont les piliers pour maximiser les potentialités d'adaptation de la biodiversité» (PACE 2016-2022, p.89) ¹

En outre, le PACE définit la notion d'infrastructure verte comme un réseau de milieux naturels et semi-naturels interconnecté au niveau spatial et fonctionnel. Elle préserve les valeurs naturelles et le fonctionnement des écosystèmes. En plus de la valeur ajoutée qu'elle offre pour la biodiversité, l'infrastructure verte permet notamment aux écosystèmes de rester sains et de continuer à fournir les services dont nous dépendons. Investir dans l'infrastructure verte présente des intérêts économiques : en effet, entretenir le rôle de la nature comme, celui d'atténuer les effets du changement climatique, coûte bien moins cher que de devoir remplacer ces services perdus par des technologies humaines. Le meilleur moyen de développer cette infrastructure verte consiste à opter pour une approche intégrée de la gestion des terres et à aménager le territoire de manière stratégique.

En nous protégeant des inondations et autres effets pervers des changements météorologiques, les écosystèmes jouent également un rôle majeur dans la lutte contre le changement climatique. Les zones inondables intactes contribuent à limiter les inondations en emmagasinant l'eau, puis la libérant progressivement dans les torrents et les rivières. Les forêts sont de vrais puits de carbone et évitent que les sols ne s'érodent. Les zones humides absorbent les polluants et améliorent la qualité de notre eau douce. Les parcs et autres zones vertes urbaines permettent d'abaisser les températures estivales de 2°C. » (PACE 2016-2022) ²

Par ailleurs, le Plan Wallon Energie Climat (PWEC) 2030 relève l'importance du maillage écologique pour l'adaptation aux changements climatiques en ces mots : « La biodiversité et les services rendus par les écosystèmes sont fortement impactés par les changements climatiques déjà fragilisés par ailleurs par la fragmentation des habitats, la disparition d'espèces, l'arrivée d'espèces invasives, ... Il est donc essentiel de poursuivre et renforcer les efforts pour développer les réseaux écologiques. Il s'agit d'un ensemble d'écosystèmes naturels et semi-naturels, mais aussi d'habitats de substitution, susceptibles de rencontrer les exigences vitales des espèces et de leurs populations. » ³

Complémentairement, les espaces verts contribuent au bien-être à travers un effet positif sur la santé mentale de ceux qui en bénéficient, par leurs capacités à atténuer la pollution de l'air et la pollution sonore, par l'offre d'îlots de fraicheur et par la création de lieux de rencontre et de connexion à la nature. La crise du COVID-19 met, par ailleurs, au premier plan la demande sociétale pour ces espaces, notamment dans les zones les plus urbanisées, mais aussi la nécessité d'améliorer la résilience de nos sociétés face aux changements à venir, parmi lesquels les dérèglements climatiques.

Des appels à projets à destination des communes :

Les bénéficiaires ciblés par ces appels à projets sont les communes, avec des spécificités en termes de niveau d'urbanisation en fonction des appels à projets.

L'ambition de ces appels à projets est de créer des espaces verts :

… qui participent à l'adaptation aux changements climatiques et

… qui garantissent un accès aisé à un espace vert de qualité à tous

… en impliquant les citoyens et les acteurs locaux.

Tous les projets doivent rencontrer les quatre axes de cette définition.

Récapitulatif des appels à projets (AP) :

AP1 – Parcs urbains

L'appel à projet Parc en milieu urbain porte sur la création de nouveaux espaces verts publics. Par espace vert, on entend dans ce cadre, un espace à dominante végétale, accessible et ouvert à tous. Il est aménagé et entretenu pour favoriser la biodiversité et créer un lieu de vie dans un souci d'esthétique paysagère.

L'espace vert est créé, par ordre de préférence, en :

• Déminéralisant le sol ;

• Aménageant un espace vert public dans une friche (éventuellement un SAR) ou un délaissé urbain ;

• Aménageant un parc sur un espace « vert » préalablement non ouvert au public.

Ambition du Gouvernement wallon : promouvoir des projets qui participent à l'adaptation aux changements climatiques et qui garantissent un accès aisé à un espace vert pour tous les citoyens.

Bénéficiaires : les 63 communes ayant une population inférieure à 50.000 habitants et supérieure à 15.000 habitants et/ou une densité de plus de 500 habitants/km².

Procédure en deux étapes :

• Un appel à candidature pour sélectionner des projets à développer ;

• Une phase de conception et de montage d'avant-projet avec le soutien d'une équipe d'auteurs de projet pluridisciplinaire désignée par marché public.

Jury :

• Les quatre administrations suivantes : SPW-ARNE, AwAC, SPW IAS, et SPWE TLPE

• Trois experts extérieurs, sélectionnés par les administrations : une architecte paysagiste, un expert en biodiversité et un expert en participation citoyenne.

Télécharger le vadémécum (PDF-492 ko)

Calendrier :

Communes lauréates de cet appel à projet :

AP 2 – Maillage vert & bleu urbain

Le deuxième appel à projets « Maillage vert et bleu en milieu urbain » vise le maillage vert et bleu défini par la commission européenne comme une infrastructure verte. Il s'agit d'un « réseau constitué de zones naturelles et semi-naturelles et d'autres éléments environnementaux faisant l'objet d'une planification stratégique, conçu et géré aux fins de la production d'une large gamme de services écosystémiques. Il intègre des espaces verts (ou aquatiques dans le cas d'écosystèmes de ce type) et d'autres éléments physiques des zones terrestres  » ¹ .

Ce maillage répond aux quatre caractéristiques suivantes :

• Une combinaison d'espaces naturels, de tailles, de formes et d'importances variées ;

• Qui sont mis en réseau, le réseau étant composé d'espaces « nœuds » et d'espaces « liaisons  » qui permettent de passer d'un nœud à l'autre ;

• Et font l'objet d'une planification ;

• Dans un objectif multifonctionnel : l'infrastructure verte doit tendre à rendre un certain nombre de services écosystémiques (par exemple, réguler le climat local, gérer les eaux pluviales et les risques d'inondation, développer les fonctions sociales et récréatives...)

Ambition du Gouvernement wallon : promouvoir des aménagements

... qui renforcent ou restaurent le maillage vert et bleu dans un contexte d'adaptation aux changements climatiques ;

... qui favorisent un accès aisé à la nature à tous ;

... en impliquant les citoyens et les acteurs locaux.

Bénéficiaires : les 63 communes ayant une population inférieure à 50.000 habitants et supérieure à 15.000 habitants et/ou une densité de plus de 500 habitants/km².

Procédure en deux étapes :

• Un appel à candidature pour sélectionner des projets à développer ;

• Une phase de conception et de montage d'avant-projet avec le soutien d'une équipe d'auteurs de projet pluridisciplinaire désignée par marché public.

Jury :

• Les quatre administrations suivantes : SPW-ARNE, AwAC, SPW IAS, et SPWE TLPE

• Quatre experts extérieurs, sélectionnés par les administrations : un architecte paysagiste, un expert en biodiversité, une experte en hydrologie et un expert en participation citoyenne.

Télécharger le vadémécum (PDF-196 ko)

Calendrier :

Communes lauréates de cet appel à projet :

AP 3 – Maillage vert & bleu rural

Le troisième appel à projets « Maillage vert et bleu en milieu rural » vise le maillage vert et bleu défini par la commission européenne comme une infrastructure verte. Il s'agit d'un « réseau constitué de zones naturelles et semi-naturelles et d'autres éléments environnementaux faisant l'objet d'une planification stratégique, conçu et géré aux fins de la production d'une large gamme de services écosystémiques. Il intègre des espaces verts (ou aquatiques dans le cas d'écosystèmes de ce type) et d'autres éléments physiques des zones terrestres  » ¹ .

Ce maillage répond aux quatre caractéristiques suivantes :

• Une combinaison d'espaces naturels, de tailles, de formes et d'importances variées ;

• Qui sont mis en réseau, le réseau étant composé d'espaces « nœuds » et d'espaces « liaisons  » qui permettent de passer d'un nœud à l'autre ;

• Et font l'objet d'une planification ;

• Dans un objectif multifonctionnel : l'infrastructure verte doit tendre à rendre un certain nombre de services écosystémiques (par exemple, réguler le climat local, gérer les eaux pluviales et les risques d'inondation, développer les fonctions sociales et récréatives...)

Ambition du Gouvernement wallon : promouvoir des aménagements

... qui renforcent ou restaurent le maillage vert et bleu dans un contexte d'adaptation aux changements climatiques ;

... qui favorisent un accès aisé à la nature à tous ;

... en impliquant les citoyens et les acteurs locaux.

Bénéficiaires : les 190 communes non concernées par les deux premiers appels à projets, qualifiées de rurales dans le cadre de ces appels à projets, soit ayant une population inférieure à 15.000 habitants et une densité inférieure à 500 habitants/km².

Procédure en deux étapes :

• Un appel à candidature pour sélectionner des projets à développer ;

• Une phase de conception et de montage d'avant-projet avec le soutien d'une équipe d'auteurs de projet pluridisciplinaire désignée par marché public.

Jury :

• Les quatre administrations suivantes : SPW-ARNE, AwAC, SPW IAS, et SPWE TLPE

• Quatre experts extérieurs, sélectionnés par les administrations : une architecte paysagiste, un expert en biodiversité, une experte en hydrologie et un expert en participation citoyenne.

Télécharger le vadémécum (PDF-195 ko)

Calendrier  :

Communes lauréates de cet appel à projet :

AP4 - Droit de tirage Végétalisation quartier

Végétalisation à l'échelle du quartier : Droit de tirage

Ce 23 février 2024, le Gouvernement wallon lance le quatrième volet de soutien aux communes wallonnes pour la création d'espaces verts, tant en milieu urbain qu'en milieu rural. Ce quatrième volet va donner l'opportunité aux 262 communes wallonnes d'obtenir un subside variant de 48.772 € à 895.438 € selon les spécificités communales pour mettre en œuvre des projets de végétalisation à l'échelle de quartiers. 

Les effets de la crise climatique se font déjà pleinement ressentir, y compris en Wallonie. Si la priorité consiste à atténuer les effets du réchauffement climatique, nous devons apprendre à vivre avec des phénomènes inéluctables comme des vagues de chaleur, des sécheresses et des inondations beaucoup plus fréquentes et intenses. 

Végétaliser les villes et les villages wallons est une solution très concrète et à portée de main pour rendre le territoire wallon plus robuste face aux dérèglements climatiques. Davantage d'espaces verts dans nos communes permet en effet de limiter les effets du réchauffement en luttant contre les îlots de chaleur et en nous protégeant des inondations. Ils jouent également un rôle important dans notre bien-être, améliorent notre qualité de vie et permettent d'offrir à toutes et tous un accès aisé à la nature.

La quatrième phase de cette mesure prend la forme d'un droit de tirage, permettant aux communes de disposer d'un budget de base de 30.000 € pour mettre en œuvre des projets de végétalisation à l'échelle de quartiers ainsi qu'un montant complémentaire individualisé établi au prorata de différents critères (voir annexe). Le budget global consacré à cette mesure est de 30.621.580 €. 

Différents types de projets seront soutenus dont la plantation d'arbres, l'aménagement de jardins de rue, la verdurisation de pieds d'arbres, la plantation de végétation grimpante sur les façades, l'aménagement de toitures vertes, etc. Cette mesure permet aussi de soutenir la plantation sur des parcelles privées. Les projets mis en œuvre devront favoriser un accès aisé à la nature et impliquer les citoyens et les acteurs locaux. 

Il sera également envisageable de renforcer les actions mises en œuvre dans le cadre de la Politique intégrée de la Ville (PIV), les projets sélectionnés dans le cadre des 3 appels à projets précédents ou encore, les initiatives communales déjà mises en place (par exemple, les permis de végétaliser). 

INFORMATIONS PRATIQUES : 

Documents à télécharger :

• Vadémécum (PDF-1365 ko)
• Subvention (PDF-459 ko)
• Formulaire (DOCX-41 ko) - Formulaire (PDF-835 ko)

Les communes ont jusqu'au 30 juin 2024 pour introduire la liste de leurs actions, projets ou mesures de végétalisation à l'échelle du ou des quartier(s) qu'elles envisagent de développer dans les 3 ans maximum pour un montant au moins équivalent à la subvention allouée. 

WEBINAIRE D'INFORMATION 

Un webinaire informatif a eu lieu le mercredi 20 mars afin de présenter plus particulièrement ce soutien régional aux autorités communales pour la mise en œuvre et/ou le renforcement de projets de Végétalisation à l'échelle de quartier dans le contexte d'adaptation à la crise climatique. 

Si vous n'avez pas pu y assister, l'enregistrement est disponible via ce lien. 

Vous pouvez également accéder directement à l'ensemble des supports de présentation : 

• 00 - Introduction de la séance (PDF-903 ko)

• 01 - Mise en contexte - Cabinets (PDF-2198 ko) 

• 02 - Modalités du droit de tirage - SPW DNEV (PDF-5447 ko)

• 03 - Exemples et bonnes pratiques - Adalia 2.0 (PDF-15519 ko)

FAQ spécifique AP4 (PDF-273 ko)

Documentation

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Son objectif : vous informer de l'avancée des différents projets mais également et surtout, vous fournir des ressources pertinentes pour vos propres projets : évènements, guides, astuces, documents de référence, actualités, exemples inspirants... 

FAQ AP1, AP2 et AP3

Pour toute question relative aux présents appels à projets, n'hésitez pas à nous contacter par e-mail à l'adresse : vegetalisation.adaptation.climatspw.wallonie.be

Le délai de réponse dépendra de la complexité des questions posées.

En cas de nécessité, une rencontre ou une visio-conférence peut s'envisager pour répondre aux questions des communes lauréates, voire une visite de terrain (ceci dépendant de la disponibilité du Comité d'accompagnement).

Mais peut-être trouverez-vous réponse à vos questions dans la « Foire Aux Questions » ci-dessous ?

Budget, subsides, comptabilité, dépenses, éligibilité ...

1. Peut-on introduire des changements dans l'affectation des moyens budgétaires (inflation, changement de périmètre...) ?

La subvention accordée consiste en une enveloppe fermée qui ne pourra pas être adaptée Les réaffectations peuvent se faire à la marge mais en gardant à l'esprit que l'objectif est de végétaliser et de s'adapter aux changements climatiques. Il ne pourra donc pas y avoir de glissement des postes végétalisation vers des postes de minéralisation ou d'équipement (par exemple). Il faudra toujours veiller à respecter la répartition et l'équilibre du budget octroyé.

2. Quels sont les postes éligibles et non-éligibles dans le cadre des appels à projets ?

Le maître-mot est la sobriété et les solutions fondées sur la nature (SFN) seront toujours privilégiées.

• Voici une liste (non exhaustive) de postes qui ne sont pas éligibles :
• Toutes les voies carrossables et parkings ;
• Les trottoirs ;
• La signalisation routière ;
• Les oeuvres d'art ;
• Les citernes (sauf justification) ;
• L'excès de panneaux informatifs/didactiques ;
• L'éclairage des voiries ;
• L'éclairage d'ambiance ou de mise en valeur ;
• Les cabines électriques ;
• L'égouttage qui serait excessif (privilégier les zones d'immersions, les noues, les jardins de pluies, bref, l'infiltration à la parcelle) ;
• Jeux et plaines de jeux en excès (rappel de sobriété) ;
• Panneaux signalétiques en excès (max 1 ou 2 selon le projet).

Le mobilier urbain est éligible, tant qu'il respecte une certaine sobriété budgétaire et que ne soit pas excessif. L'éclairage de sécurité à l'intérieur du parc est éligible pour qu'il contribue à la sécurité sans porter atteinte à la trame noire.

3. Lorsque la commune fait appel à des compétences de partenaires sur le territoire (par exemple les Contrats Rivières), ceux-ci ne pourront pas être rémunérés. Sachant que l'auteur.e de projet se basera globalement sur leur travail, ne peut-on proposer une indemnisation à ces partenaires ?

Aucune dépense effectuée avant la notification ne peut être prise en compte. D'une façon générale, les règles des marchés publics (appel d'offre concurrentiel) sont applicables. Cependant, des exceptions sont possibles pour des marchés particuliers (par exemple, pour des marchés incluant des compétences particulières pour lesquelles aucune concurrence ne peut être trouvée, ou encore dans le cas de dépenses « in house » assurées par des entités publiques (intercommunales ou parcs naturels dans lesquels la commune est impliquée).

Calendrier et échéances

4. Quel est le calendrier, quelles sont les échéances et pour quand sont dus les livrables ?

Le calendrier des appels à projets est construit selon le processus suivant.

Pour les 3 premiers appels à projets (en cours) - délai à partir de la notification de l'octroi de la subvention :

• + 6 mois : journée de rencontre avec le jury - Présentation de l'état d'avancement suite à la désignation d'un auteur de projet.
• 11 mois : dépôt des dossiers d'avant-projet.
• 12 mois : journée de présentation des avant-projets devant le jury.
• Validation (ou pas) des dossiers et liquidation de la tranche 2 de la subvention.
• Au rythme de chaque commune : dépôt des dossiers Projet (envoi électronique et papier).
• Validation par l'administration dans le mois qui suit l'envoi papier (en fonction des ressources humaines disponibles).
• 3 ans : fin des travaux - décompte et liquidation tranche finale.

Les calendrier et échéances détaillées par projets se trouvent sous forme de tableaux dans les différents onglets de la page dédiée aux appels à projets végétalisation et adaptation climatique.

Mise en oeuvre du projet

5. Question/Précision sur le point d'attention à porter à la gestion (long terme) des projets ? Est-ce que l'entretien de plantations réalisées dans le cadre de cet appel à projet est à charge des communes ?

En théorie, oui, l'entretien est à charge de la commune, sauf si elle établit des conventions avec des particuliers, associations, ou autres services publics.

C'est à analyser dans la globalité du projet (à voir avec l'auteur de projet) : le projet à concevoir doit prendre en compte l'entretien futur nécessaire. Dans le vadémécum, il est d'ailleurs demandé un plan de gestion à 10 ans, justement dans le but que :

• L'auteur.e de projet conçoive un projet qui tient compte des ressources humaines et matérielles de la commune ;
• La commune soit consciente de l'implication nécessaire à l'entretien du nouvel espace vert ainsi créé.

6. Qu'en est-il de la durée min de Convention lorsque la commune n'est pas propriétaire ?

Les espaces verts et aménagements subsidiés doivent subsister au minimum pendant 30 ans. Toute convention d'occupation/gestion doit donc être d'une durée minimum de 30 ans.

7. Les dépenses sont-elles éligibles même si elles ne portent pas sur le domaine public communal ?

A priori, c'est envisageable si une convention établit clairement les droits et devoirs de la commune et de son partenaire, public ou privé, notamment en termes d'entretien et d'accès public. La convention doit apporter un droit réel pour la commune et porter sur une période minimum de 30 ans. »

8. Y a-t-il un modèle de panneau de chantier à respecter ?

Il n'y a pas de modèle de panneau à respecter. Vous pouvez procéder comme vous en avez l'habitude pour vos marchés publics. La seule imposition est de mentionner que ces travaux sont subsidiés par la Wallonie (voir Article 14 de l'Arrêté ministériel).

Veuillez trouver ici les informations relatives à l'utilisation des logos du Plan de Relance de la Wallonie.

Promotion et communication

9. A l'exception des éléments repris dans l'article 10 de l'Arrêté y a-t-il d'autres dispositions à respecter ?    

Nous vous invitons à relire ce paragraphe du vadémécum : « Le bénéficiaire est tenu de mentionner le soutien apporté par la Wallonie lors de toute publication, exposition ou manifestation en lien avec le projet. Le logo de la Wallonie est téléchargeable sur http://chartegraphique.wallonie.be et doit figurer au titre de soutien de la Wallonie sur tous les supports de communication (site, flyers, affiches…) en lien avec l'objet de la subvention visé à l'article 3. La mention « Avec le soutien de la » (+logo) est recommandée. »

10. Est-ce que le SPW a prévu de communiquer sur ces projets (en cours) vers le grand public pour renforcer l'intérêt des citoyens, l'émulation des mandataires, souligner l'urgence climatique/environnement ?

La newsletter bimestrielle vise à soutenir cette information : elle n'est pas prévue pour une diffusion vers le grand public, mais les communes pourront s'appuyer sur son contenu pour informer le public. Les Ministres le feront probablement de leur côté aussi...

Une autre source d'informations est le site Biodiversité du SPW avec des pages dédiées et la possibilité de s'inscrire pour la newsletter. Ajout du lien

Phase avant-projet

11. Quels sont les documents à fournir au stade avant-projet ?

Chaque commune lauréate a reçu par courriel un document reprenant les documents à fournir (pour l'appel à projet 3 Maillage vert et bleu en milieu rural ce courriel a été envoyé le 2/08/23)

12. Lorsqu'il y a acquisition de terrains, ceux-ci doivent-ils obligatoirement être déjà acquis pour la date à laquelle l'avant-projet sera présenté au Jury ?

Si vous avez la garantie que vous pourrez les acquérir, ils ne doivent pas nécessairement l'être à cette date. Actuellement, la seule exigence est que les travaux soient réalisés au plus tard 3 ans après la notification de l'octroi de la subvention. Le seul risque est que vous deviez rembourser les montants perçus si jamais le projet ne peut se réaliser sur les sites proposés dans votre candidature.

Phase projet définitif

13. Quels sont les documents à fournir au stade projet définitif ?

Le dossier d'exécution devra comprendre :

• les plans et le cahier des charges,
• un tableau des superficies perméables/imperméables comparant la situation existante et la situation projetée ;
• un plan de gestion détaillé à 10 ans (estimation du temps de travail nécessaire à l'entretien, précision des tâches et calendrier) ; cela suppose une bonne communication entre l'équipe d'auteurs de projet et la commune, l'une devant concevoir un projet qui tient compte des ressources humaines et matérielles de la commune, l'autre devant être consciente de l'implication nécessaire à l'entretien du nouvel espace vert ainsi créé.

14. Dans quel délai pouvons-nous attendre la validation de notre projet, après l'envoi de celui-ci ?

Dans la mesure de ses possibilités et de ses ressources, l'Administration analyse votre dossier dans le mois qui suit sa réception (1 format papier + 1 envoi électronique), et vous donne le Go' définitif par courriel, parfois assorti de quelques remarques qui seront à intégrer avant de finaliser.

15. Quelles étapes de validation ou de justification sont attendues avant le début des travaux ?

Chaque projet sélectionné étant d'ampleur différente, il n'est pas prévu de fixer une date limite pour la remise de vos dossiers finaux.

Dès que votre projet est finalisé :

• Nous envoyer le projet final (voir question sur documents à fournir), avant le passage au Collège et avant toute publication, de manière que vous ne deviez pas recommencer la procédure de passage au Collège si nous avions des remarques à formuler et qu'il y ait des modifications à faire. L'objectif est que nous puissions nous assurer du respect de la philosophie et des engagements du projet final par rapport aux critères de l'appel à projets, et d'approuver le cahier des charges.
• Comme indiqué dans l'arrêté ministériel de subvention, et sauf circonstances exceptionnelles, les travaux devront être terminés 3 ans après la notification de l'octroi de la subvention.
• Il n'y aura pas de rappel de notre part, ce sera donc à vous de respecter le timing et nous envoyer vos dossiers à temps.

16. Le dossier d'attribution doit-il être soumis à l'Administration pour validation (éventuellement parallèlement aux autorités de tutelle) avant l'attribution du marché et le début des travaux ?

Vous ne devez pas nous soumettre le dossier d'attribution.

17. Pouvons-nous notifier le marché à l'adjudicataire sans passer par l'Administration ?

Oui.

FAQ spécifique AP4 Droit de tirage

Vous trouverez ici un compte-rendu des questions et réponses échangées à l'issue du webinaire. Les réponses ont parfois été complétées a posteriori.

Cette page sera complétée par les Q/R qui arrivent sur l'adresse générique et qui peuvent intéresser d'autres communes.

Sommaire

1. Budget, subsides, éligibilité, choix des sites...  

1.1. Critères, choix des aménagements, outils        

1.2. Choix du/des site.s      

1.3. Communes rurales      

1.4. Dépenses éligibles      

1.5. Budget

2. Calendrier et échéances, ...     

3. Mise en œuvre des projets       

3.1.Types d'aménagement 

3.2. Plantations      

3.3.Entretiens       

4.Candidature     

Budget, subsides, éligibilité, choix des sites

Critères, choix des aménagements, outils

1. Les projets doivent-ils systématiquement rencontrer toutes les ambitions citées ?

A priori, non, ce n'est d'ailleurs guère possible. Mais celles qui doivent absolument être rencontrées sont : Adaptation au changement climatique et Accès à tous. Ce qui signifie que les projets ne peuvent pas se trouver sur des parcelles privées inaccessibles au public.

2. Les projets qui n'ont pas été acceptés dans le cadre du maillage vert et bleu peuvent-ils être reproposés dans le droit de tirage ?

Les projets qui n'ont pas été sélectionnés lors des appels à projets précédents ne répondaient pas aux objectifs poursuivis par ceux-ci. Si vous souhaitez les reproposer, il faudra absolument en améliorer les propositions d'aménagement afin qu'ils répondent aux critères présentés dans le vadémécum, à savoir l'adaptation aux changements climatiques (essentiel !), et la végétalisation à l'échelle du quartier.

3. Le subside intervient-il sur un projet de réaménagement (parc public déjà existant) ou sur un nouveau projet ?

Il doit s'agir d'un nouveau projet.

4. Ce droit de tirage est-il compatible et peut-il être combiné avec :

• La Politique intégrée de la Ville (PIVW) ? Oui, cela est bien indiqué en page 6 du vadémécum.
• D'autres subsides ou tout autre programme : BiodiverCité, PIMACI, PGRI, Plantation de ligneux indigènes, etc. dont le PDU (Perpective de Développement Urbain) ?

OUI, le présent droit de tirage, peut compléter d'autres politiques/subsides, pour peu que l'on respecte les objectifs et ambitions décrites dans le vadémécum.

5. N'ayant pas renseigné cette possible double subsidiation au début du projet « cœur de village », y a-t-il des restrictions pour votre droit de tirage en termes de double subsidiation ?

La double subsidiation n'est pas permise, en ce sens qu'un poste précis ne peut pas être subsidié 2 fois.

6. Dans le cas du recours à plusieurs subventions/subsides, les métrés doivent être scindés ?

Oui, le métré doit être scindé selon le pouvoir subsidiant. Il faut veiller à bien distinguer les postes subsidiés par l'un ou l'autre. Ceci est bien entendu à valider par l'autre pouvoir subsidiant.

7. Comment le site internet sur les vulnérabilités des territoires communaux mis au point par l'ICEDD peut-il nous aider ?

Les cartes permettent d'identifier les espaces à aménager prioritairement (zones fortement imperméabilisées, zones inondables, zones sensibles au ruissellement) et de justifier le choix des aménagements proposés.

Voir la carte de la vulnérabilité face à l'inconfort thermique (notamment carte 07, Coefficient d'imperméabilisation de l'ilot).ECL-AWAC - cartes (icedd.be)

8. Ces cartes ne sont pas très récentes (2017), les ilots de chaleur ont pu évoluer depuis.

C'est exact, mais elles ont le mérite d'exister. Si d'autres données cartographiques peuvent être obtenues d'études ou projets plus récents (PCDR, SDC…), elles peuvent naturellement être utilisées, de même les expériences de terrain ou l'avis des citoyens, s'ils sont objectivement établis.

Le site Les Wallons s'adaptent (leswallonssadaptent.be) peut être une source d'inspiration pour des mesures… mais il est plus large et peut-être pas assez spécifique pour l'objet de l'appel à projets.

9. Les cartes AWAC sont-elles accessibles sur WalOnMap ? Cela permettrait de zoomer...

Malheureusement NON. C'est envisagé, mais pas encore réalisé.

10. Quels sont les outils qui existent pour poser un diagnostic sur les priorités à végétaliser ? 

A notre connaissance ce genre d'outil n'existe pas en Wallonie, c'est pourquoi on propose de s'appuyer sur les cartes ICEDD de l'AWAC.

Il existe cependant des outils commercialisés tel que celui-ci : Création d'espaces de nature en ville - L'observatoire Greencity (terranis.fr)

11. Avez-vous une liste de végétaux allergisants ou polluants ? 

Les pollens Le Réseau National de Surveillance Aérobiologique RNSA

12. Un GAL ou un Parc Naturel pourrait-il également introduire un projet supra communal ?

NON, le GAL en lui-même ne peut pas introduire de projet puisque nos interlocuteurs sont les communes. Le GAL peut toutefois initier le projet supra-communal, mais chaque commune devra introduire le ou les projets qui concerne.nt son territoire.

Choix du/des site.s

13. Qu'entend-on par « quartier » ?

Il n'existe pas de définition précise en termes de taille, du vocable quartier. Un quartier regroupe généralement de quelques dizaines à quelques centaines de ménages. On peut aussi dire qu'il s'agit de la partie d'une ville ayant certaines caractéristiques ou une certaine unité.

L'intention est de favoriser des aménagements cohérents, qui auront un effet sur la résilience face aux effets des changements climatiques plutôt que de petits aménagements dispersés, qui risquent de ne pas avoir de réel impact.

14. Le projet doit-il concerner un seul site ou peut-on proposer plusieurs aménagements sans liens entre eux ?

Plusieurs sites peuvent être proposés sans nécessaire connexion entre eux, mais des aménagements renforçant la trame verte, la trame bleue, la trame brune ou la trame noire présentent des atouts certains.

15. Les écoles peuvent-elles être assimilées à des espaces publics ? La déminéralisation des cours d'écoles est bien autorisée ?

Oui, la déminéralisation des cours d'école est subsidiable, d'autant plus si ces places sont reprises dans les zones à coefficient d'imperméabilisation élevé sur les cartes ICEDD de l'AWAC.

Ce type d'aménagement peut d'ailleurs être un levier important pour les communes qui ont été sinistrées par les inondations et qui ont fait l'objet de programmes de redéveloppement de quartiers durables. Ces études pointaient l'importance de déminéraliser ces cours d'école de manière à rendre le territoire plus résilient et à gérer notamment la question des inondations et de la maîtrise de l'écoulement des eaux.

Point d'attention : vérifier que les aménagements ne posent pas de problèmes pour l'accès aux subsides de la Fédération Wallonie-Bruxelles en lien avec des normes sur les espaces utiles.

Outil : Cahier de recommandations Oasis pour la transformation des cours d'écoles

16. La déminéralisation des cours d'école peut-elle bénéficier aux écoles autres que les écoles communales ? 

Oui, dès lors que les collaborations sont formalisées comme il se doit (sur le long terme et en précisant les engagements de chacun, notamment pour les entretiens).

17. La déminéralisation des voiries pour création de fosse ou de parterre est-elle bien autorisée ?

OUI. Il est cependant essentiel d'effectuer des fosses de plantation de grandes dimensions, voire des fosses continues pour les alignements d'arbres et de ne pas se limiter aux habituelles fosses de 1m sur 1m. Evitez également les bordures qui ne permettent pas l'infiltration des eaux de ruissellement.

18. Est-ce possible de déminéraliser un parking pour en faire un espace vert ?

OUI, bien sûr.

19. Est-ce qu'un projet de déminéralisation d'un alignement d'arbres existants peut être envisagé ? (Augmenter surface perméable et nutriments) ? 

OUI, bien sûr. On veillera cependant à protéger les arbres existants et leurs racines. Et on évitera les bordures qui ne permettent pas l'infiltration des eaux de ruissellement. On favorisera les fosses continues bénéficiant à l'ensemble des arbres.

20. Est-ce que la création d'un espace vert à la place d'un quartier qui a été rasé à la suite des inondations pourrait être éligible ? 

OUI. Les sites affectés par les inondations font d'ailleurs partie des ambitions du droit de tirage. Le vadémécum est clair (point 3.1.2, p 7) sur le fait que les zones sensibles sur le plan hydrique, que ce soit par ruissellement ou par débordement, sont prioritaires pour le choix des sites à végétaliser.

21. Quels types d'espaces sont éligibles pour la végétalisation des quartiers ?

Garder à l'esprit les objectifs : adaptation au changement climatique, végétalisation de quartiers densément minéralisés, accessibilité du public.

• Cimetières : « déminéralisation » des allées et ensemencement ? A priori, NON, les cimetières ne sont pas prioritaires puisque généralement peu fréquentés, et sur de relativement courtes périodes. Il y a très probablement des sites potentiellement plus intéressants à végétaliser. Le lieu ne correspond d'ailleurs pas aux indicateurs d'accessibilité à tous, de diversité des usages, notamment.
• Qu'en est-il des murs extérieurs des cimetières qui longent les voiries ? Ces murs sont souvent massifs et froids ? Végétaliser leur donnerait un peu de vie me semble-t-il. L'objectif premier est de permettre l'adaptation climatique et pas l'embellissement, même si la végétalisation des murs nus y contribue de manière très intéressante. A nouveau, ce genre d'intervention ne sera éligible que s'il s'agit d'un cimetière en centre-ville, dans un site fortement minéralisé.
• Crèches ? Voir la réponse relative aux écoles, plus haut dans le document.
• Est-ce qu'un projet de végétalisation/fleurissement global de certains lieux de la commune (rond-point, trottoir...) peut être proposé et est-ce que la réalisation de ce projet peut s'étaler sur toute la durée de validité du droit de tirage ? Oui, pour peu que le projet réponde aux objectifs d'adaptation climatique (réduction des îlots de chaleur, rafraîchissement de l'air, gestion des eaux pluviales) et ne vise pas simplement un embellissement. La végétalisation doit être faite en pleine terre, avec des plantes vivaces ou ligneuses (pas d'annuelles), adaptées au contexte.

Communes rurales

22. Qu'en est-il des communes peu minéralisées ou des communes rurales ?

Par le mode de calcul de la subvention, les communes plus rurales ont reçu un plus petit subside puisque l'enjeu « îlot de chaleur » est moins prégnant. Il existe cependant, même dans les villages, des espaces plus minéralisés, des places ou placettes, des trottoirs, des cours d'école, etc. qui méritent sans doute une végétalisation.

Des exemples ont d'ailleurs été donnés par Adalia 2.0, et qui concernent aussi des entités rurales (voir l'exemple du village de Chédigny en France (Chédigny : un village devenu jardin).

Voici d'autres liens qui peuvent inspirer les communes rurales :

• Végétaliser les pieds de murs - CAUE 79
• Cadre de vie - Astuces > L'espace-rue - Territoires et Patrimoine (frw.be)
• Floriscope

23. La plantation d'arbres sur des places publiques de villages ruraux qui sont actuellement 100% minérales est-elle envisageable ?

OUI, d'autant plus si ces places sont reprises dans les zones à coefficient d'imperméabilisation élevé sur les cartes ICEDD de l'AWAC.

Il est cependant essentiel d'effectuer des fosses de plantation de grandes dimensions, voire des fosses continues pour les alignements d'arbres et ne pas se limiter aux habituelles fosses de 1m sur 1m. Evitez également les bordures qui ne permettent pas l'infiltration des eaux de ruissellement.

Dépenses éligibles

Voir également la question 2 de la FAQ des AP1, AP2 et AP3 sur la page Appels à projets végétalisation et adaptation climatique | Agir | La biodiversité en Wallonie

24. L'étude du réseau écologique de la commune pourrait-il être éligible ?

NON, les études doivent être liées à une concrétisation des projets de végétalisation/adaptation.

25. Acquisition de terrains : quels sont les critères pour acquérir un terrain ? La prise en charge est-elle totale ? frais de notaire compris ?

Il n'y a pas de critère particulier, si ce n'est celui de permettre un aménagement qui permet l'adaptation du territoire aux CC (végétalisation, îlots de fraîcheur, gestion des eaux pluviales). Les frais de notaires sont éligibles. Le montant total peut être pris en charge, pour peu qu'il ne consomme pas l'entièreté du budget. L'achat doit permettre la réalisation d'actions concrètes.

26. Les travaux effectués par une entreprise sont-ils éligibles ?

OUI, tout ce qui permet la concrétisation des projets de végétalisation/adaptation est éligible.

27. La protection des plantations est-elle éligible ?

OUI

28. Les postes « dessouchage » et « apport de bonnes terres » sont-ils éligibles ?

OUI, pour peu que l'aménagement ne se limite pas à cela, bien entendu.

29. La formation et l'accompagnement des agents communaux sont-ils éligibles ?

Non, la formation des agents n'est pas l'objet de ce droit de tirage. Elle pourrait l'être de manière exceptionnelle si elle concerne un appui spécifique pour les aménagements à réaliser.

30. Les travaux réalisés en interne par les agents communaux sont-ils éligibles ?

Les travaux (matériaux, végétaux) réalisés par les agents communaux peuvent être pris en compte mais pas les prestations horaires (différence avec le droit de tirage « Ligneux indigènes »). Le recrutement de nouveaux agents ne peut être pris en charge par le subside.

31. La dépollution des sols est-elle éligible ?

La dépollution des sols n'est pas l'objet de ce droit de tirage. Toutefois, si ce poste se limite à des proportions (très) raisonnables par rapport à l'ensemble du budget (ce qui est rarement le cas avec la dépollution des sols), la prise en compte peut être envisagée.

Rappelons que l'essentiel sera le choix du site et la priorisation. Un site fortement pollué pourrait ainsi passer au second plan par rapport à un site plus simple à aménager.

32. Toiture verte extensive, notamment sur le toit d'une école : étude de stabilité et résistance sont-elles éligibles ? Eléments de structures, matériaux, terre, plantes ?

Tous les postes essentiels à la réalisation de la toiture végétale sont subsidiables, études y compris. Cependant, nous vous invitons à analyser préalablement le rapport coût/bénéfice. Dans le cas d'une école, notamment, la déminéralisation et la végétalisation de la cour d'école sont probablement plus efficaces en matière d'adaptation aux changements climatiques : ombrage, réduction des îlots de chaleur, qualité de l'air, infiltration des eaux de pluie, bien-être des élèves, sensibilisation à l'environnement, biodiversité, etc. sont autant de services rendus par la végétalisation, nettement plus importants que les toitures végétales extensives. Ceci est aussi valable pour d'autres bâtiments publics qui disposent d'espaces publics minéralisés proches.

33. La réfection du trottoir peut-elle être prise dans le budget octroyé étant donné qu'elle est nécessaire pour l'installation de cette végétalisation ? 

Les travaux nécessaires au ragréage des trottoirs avec les fosses de plantation font évidemment partie des travaux éligibles. En revanche, une réfection complète des trottoirs prenant comme « excuse » la végétalisation ne sera pas éligible, à moins que les fosses de plantation ne constituent plus de 60% du trottoir.

34. L'aménagement d'une berge (enrochement) est-il éligible ? 

Non, a priori ces travaux ne répondent pas aux objectifs poursuivis par le subside « végétalisation de quartiers dans le contexte d'adaptation à la crise climatique ».

35. Les subsides pour le soutien de projets développés par des habitants ou acteurs du quartier sont-ils éligibles (budget participatif par exemple) ?

Oui, c'est clairement indiqué au point 6 (page 14) du vadémécum. Les projets impliquant fortement les citoyens sont même encouragés. Il faudra cependant être attentif à éviter les actions très isolées qui n'auraient que très peu d'impact sur l'adaptation climatique. Le budget participatif doit évidemment être lié à la thématique du droit de tirage (végétalisation, gestion des eaux pluviales)

36. L'achat de machine ou la location de machine sont-elles éligibles ? Si oui, quelles sont les conditions ? 

L'achat de machine n'est pas éligible. La location d'engins qui permet la concrétisation des projets de végétalisation/adaptation peut l'être.

37. La mise en œuvre de la gestion différenciée est-elle éligible ?

Garder à l'esprit les principes et les ambitions du droit de tirage. Dans tous les cas l'entretien ne fait pas partie des postes éligibles. Pour rappel, les dépenses doivent être faites dans les 3 ans. L'entretien est supposé continuer au-delà de ces 3 ans.

38. Stoumont gère son propre réseau de distribution d'eau (captage, analyse, distribution...). Ce subside peut-il être consacré à l'amélioration du réseau d'eau ? Les fuites constituent un gaspillage. Un remplacement de certaines conduites, des compteurs intelligents... permettrait de mieux gérer le réseau et les pénuries estivales. 

NON, ce genre de travaux ne correspond pas aux critères du droit de tirage et n'améliore en rien l'adaptation aux changements climatiques.

Budget

39. La commune doit-elle utiliser la totalité du subside ? Si ce n'est pas le cas, doit-elle rembourser la totalité du montant ou juste la somme qu'elle n'a pas utilisée ?

L'idéal est de faire des propositions pour un montant au moins équivalent au subside. Si au terme des 3 années, le budget n'a pas été consommé entièrement, le remboursement ne portera que sur la somme non utilisée (et couvrant des dépenses éligibles).

40. La commune doit-elle mettre un pourcentage du budget ? Ou peut-on juste utiliser celui-ci selon les modalités du vade-mecum.

NON, il n'y a pas de pourcentage à mettre par la commune … Mais attention, tous les travaux ne sont pas éligibles.

41. Pouvez-vous donner un cout moyen de déminéralisation ?  Si l'on compte de 200 à 400 euros/m², cela fait 300 m² déminéralisé pour 100.000 euros.  Est-ce correct, trop ou pas assez? 

Adalia a mentionné un coût d'environ 200 euros/m² à Anvers, mais tout dépend du contexte. Chaque cas a ses spécificités (type de revêtement, profondeur de sol à décaisser, risque de pollution, accessibilité…)

Calendrier et échéances

42. Les projets à envisager sont ambitieux et méritent une préparation minutieuse. En plus de tous les dossiers à traiter par les communes, ce n'est tout simplement pas possible. Un report est-il possible pour présenter les actions vu les délais extrêmement courts laissés (à peine 3 mois) ?

Malheureusement non. Nous sommes bien conscients du délai trop court, indépendant de notre volonté. L'Administration aura elle-même assez peu de temps pour analyser potentiellement 262 dossiers constitués de plusieurs projets.

Par ailleurs, même si les modalités de cet AP n'ont été publiées que cette année, sa thématique et les ambitions ont été validées par le Gouvernement wallon en 2022.

Les communes ne sont d'ailleurs pas obligées de remettre des projets. Dans ce cas elles devront restituer les montants non utilisés.

Notons toutefois que les projets ne doivent pas encore être élaborés. Il est principalement demandé d'identifier les sites à aménager, et les intentions d'aménagement pour adapter le territoire aux CC.

Si un auteur de projet est prévu, il ne doit pas être désigné immédiatement, en tout cas certainement pas avant le 30 juin. Le tableau à remettre pour cette date doit reprendre les intentions. Celles-ci seront affinées/précisées au fur et à mesure et les évolutions seront reprises dans le rapport annuel.

Mise en oeuvre des projets

Types d'aménagement

43. Pavés enherbés : à l'usage les pavés ne sont-ils pas déstabilisés ?  Comment ce type d'aménagement s'entretient-il ?

Prendre contact avec Adalia pour des exemples.

44. Quid de la compatibilité des végétalisations de toiture et de la récupération des eaux de pluie dans une citerne ? Avez-vous un argumentaire à ce sujet ? 

Il n'y a pas d'incompatibilité à récupérer les eaux d'une toiture végétalisée. Ceci n'entre cependant pas dans notre domaine de compétences (espaces verts).

45. La végétalisation des façades est autorisée mais les fruitiers palissés ne sont pas éligibles. Ils ont pourtant beaucoup d'avantages et ne demandent pas plus d'entretien que d'autres végétaux grimpants. D'autant plus que cela peut créer des projets sociaux liés potentiellement à la récole des fruits ... 

Il n'est dit nulle part que les fruitiers palissés ne sont pas éligibles. Pour respecter le principe de sobriété en matière d'entretien, le vadémécum (point 4.1.2) conseille d'éviter les arbres palissés, qui demandent de l'entretien alors que des arbres de taille adaptée à l'espace disponible existent. L'utilisation de fruitiers palissés contre un mur est, en revanche, éligible puisque leur entretien ne demandera pas beaucoup plus de temps qu'une plante grimpante. Garder cependant à l'esprit que l'objectif principal doit être climatique.

46. Peut-on contraindre des gestionnaires d'impétrants à accepter des aménagements spécifiques tels que, par exemple, la végétalisation des pieds de luminaires publics gérés par le SPW qui ont généralement une vision plus "technique" de leurs installations ? 

Notre Administration n'a en aucun cas le pouvoir de contraindre les autres administrations du SPW.

Des collaborations/discussions doivent être établies avec ces partenaires. Ce n'est pas notre comité d'accompagnement qui peut contraindre les gestionnaires ou autres SPW. Dans ce cas de figure, il nous semble que le dialogue est le meilleur moyen d'arriver à des aménagements favorables.

Plantations

Il est important de rappeler que les arbres existants doivent être conservés autant que possible. C'est la 1ère mesure de l'adaptation aux effets des changements climatiques !

47. Quels types de plantations ? indigènes uniquement ?

Non, pas uniquement indigènes. Le maître-mot est « la bonne plante au bon endroit » !

Nhésitez pas à consulter leGuide de l'arbre urbain Liège publié par la ville de Liège

Il faut bien entendu exclure les plantes invasives et éviter les nouvelles introductions, sur lesquelles on n'a pas de recul.

48. Plantes aquatiques ok ?

Oui, si cela est justifié par l'aménagement.

49. Peut-on faire appel à une entreprise privée pour la réalisation des plantations ?

Oui, bien sûr.

50. Y a-t-il des limites en matière de plantations que le projet doit respecter : adaptation des plantations au changement climatique ? Quels sont les critères à ce propos ?

Il n'y a pas de critères imposés. Nous vous invitons cependant à avoir une réflexion sur le choix de végétaux qui, selon le contexte devront être résistants aux sécheresses et/ou aux sols gorgés d'eau. Les pépiniéristes locaux peuvent vous apporter des propositions (voir les « Artisans du Végétal »).

En revanche les espèces invasives doivent être rejetées (voir Invasive Alien Species in Belgium: Species List)

51. En matière d'adaptation au changement climatique, est ce que la liste des espèces est plus large que celle des indigènes (exemple : platanes...) ?

La liste des espèces peut en effet être plus large que celle des indigènes. Les aménagements étant prévus en milieu plus urbain, il est préférable de choisir des espèces dont le volume, à l'âge adulte, est adapté à l'espace disponible, mais aussi aux conditions de vie en milieu urbain. Ce choix permettra de limiter les tailles parfois drastiques et mal conduites, qui non seulement sont chronophages mais peuvent aussi affaiblir des sujets déjà malmenés en milieu urbain.

Les platanes demandent beaucoup d'espace… ou une taille annuelle. Il y a bien d'autres végétaux qui sont susceptibles de correspondre à l'espace disponible, sans nécessiter de taille. Attention aussi au chancre coloré du platane qui risque d'arriver chez nous. N'hésitez pas à vous inspirer de la liste du plan Canopée de Liège ou encore à télécharger l'étude Sesame (voir aussi dans la newsletter n°1)

52. Afin de ne pas entraver le passage des véhicules sur la voirie, les essences fastigiées sont-elles éligibles si elles sont issues des essences régionales ? Notamment les cultivars des ligneux indigènes sont-ils éligibles ?

Dans le cadre du droit de tirage « Végétalisation à l'échelle d'un quartier », les cultivars des espèces indigènes sont autorisés (Attention : pas dans le cadre du DT « Ligneux indigènes »). En ce qui concerne les arbres fastigiés, gardez à l'esprit l'objectif d'adaptation aux CC à procurer de l'ombre et permettre le rafraîchissement de l'air. Si l'espace est disponible, il est donc préférable de choisir des espèces haute tige, dont le houppier sera à une hauteur suffisante pour ne pas gêner les véhicules.

53. Dans les cas où la présence d'impétrants rend la plantation d'arbres impossible (une place publique avec stationnement), des sujets en pot (hors sol) sont-ils envisageables ?

NON, les aménagements doivent être pérennes et non déplaçables.

A moins que les pots/bacs soient sans fond (contact sol) et permettent juste d'obtenir un volume de substrat/terre suffisant. Ceux-ci doivent donc être de volume en rapport avec les végétaux choisis (et surtout leur système racinaire).

Entretiens

54. Quid du financement de l'entretien ? Pouvons-nous garder une partie du budget pour l'entretien futur des aménagements réalisés dans le cadre de ce projet ? Qui entretient cela après ? Y aura-t-il des subventions pour l'entretien ?

NON, l'entretien n'est pas subsidié.

Dans la mesure où les dépenses doivent couvrir une période se terminant le 31 décembre 2027, les preuves de payement sont limitées à cette période.

Des aménagements bien réfléchis ne nécessiteront pas nécessairement plus d'entretien (voir les exemples fournis par Adalia 2.0 pour la ville d'Anvers). D'où la nécessité d'avoir une bonne réflexion sur l'aménagement. 

Candidature

55. Peut-on solliciter votre avis sur le métré, ou l'avis d'une organisation de conseil du type Natagora/Ecowal/… afin d'être certain de l'impact de celui-ci dans le projet ?

OUI, le Comité d'accompagnement peut être consulté pour des avis concernant les ambitions et les pratiques de végétalisation du territoire dans le cadre de l'adaptation aux changements climatiques (voir dia 21 et 22 du PPT de la présentation du 20 mars). En revanche, nous n'avons pas de ressources humaines suffisantes pour un accompagnement technique ou une estimation des coûts.

Cependant, gardez toujours à l'esprit les objectifs d'adaptation aux changements climatiques, relisez attentivement le vadémécum, et posez-vous les bonnes questions, avant de nous interroger.

L'idéal est de nous envoyer les candidatures plus tôt. Si elles ne correspondent pas aux attentes, cela permet de laisser une 2^ème chance pour d'autres propositions.

Les demandes doivent être envoyées à l'adresse générique : vegetalisation.adaptation.climatspw.wallonie.be

56. Qui doit valider les actions à adresser pour fin juin (collège, conseil communal) ?

Pour le 30 juin, la délibération du collège suffit. Par la suite, c'est bien qu'elle soit ratifiée aussi par le conseil.

57. Que se passe-t-il si certains projets ne sont pas validés ?

Il est possible de nous proposer un autre projet MAIS : vous n'aurez qu'une semaine pour faire une nouvelle proposition, donc ayez des projets en réserve. Il est également possible de proposer plus de projets que permis par votre subside et pouvoir les prioriser par la suite (le subside alloué ne sera cependant pas augmenté).

58. Est-ce que les communes germanophones ont accès au guichet des pouvoirs locaux ?

OUI.

59. Quand le formulaire de candidature sera-t-il en ligne sur le Guichet des Pouvoirs Locaux ?

Le formulaire de candidature est disponible sur le Guichet des Pouvoirs locaux depuis le 22 avril.