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Natura 2000

Fagne de la Polleur

La législation européenne

C'est en 1979, que l'Europe a décidé de mettre en oeuvre des mesures de protection des Oiseaux avec la Directive 79/409/CEE "Oiseaux" . Cette Directive prévoit que " Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles " (Article 2). Parmi ces mesures figurent la protection des espèces, " la création de Zones de Protection Spéciale (ZPS) , l'entretien et aménagement conformes aux impératifs écologiques des habitats se trouvant à l'intérieur et à l'extérieur des zones de protection, le rétablissement des biotopes détruits et la création de biotopes" (Article 3).

En 1992, une initiative similaire était lancée pour les biotopes et les espèces autre que les Oiseaux avec la Directive 92/43/CEE "Habitats" . Cette Directive propose la création d'un réseau Natura 2000 formé par des sites abritant des types d'habitats naturels figurant à l'annexe I et des habitats des espèces figurant à l'annexe II. Ces sites sont appelés des Zones Spéciales de Conservation (ZSC) . Ce réseau " doit assurer le maintien ou, le cas échéant, le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des types d'habitats naturels et des habitats d'espèces concernés dans leur aire de répartition naturelle " (Article 3).

Le réseau Natura 2000 est formé par la superposition des Zones de Protection Spéciale et des Zones Spéciales de Conservation .

La législation en Wallonie

Pour mettre en place la législation européenne, la Wallonie a modifié en 2001 la Loi de la Conservation de la Nature pour y introduire notamment le concept de sites Natura 2000 . La Loi a été modifiée le 22 décembre 2010 pour ce qui concerne la mise en oeuvre du régime Natura 2000.

Les périmètres des sites Natura2000 ont fait l'objet de décisions du Gouvernement wallon en 2002, 2004 et 2005. Depuis, chaque site fait l'objet d'inventaires biologiques et d'une cartographie détaillée pour bien identifier les enjeux biologiques et la manière de les prendre en compte par les propriétaires et les gestionnaires. Chaque site fait ou fera l'objet d'un arrêté de désignation définissant les enjeux biologiques et les mesures préventives de base à respecter pour éviter de voir les états de conservation se détériorer à l'échelle du site.

A ce jour, 91 sites Natura 2000 ont fait l'objet d'un arrêté de désignation.

Depuis leur sélection, les sites Natura 2000 bénéficient d'un premier niveau de protection . Il s'agit de la protection des habitats naturels, due à une disposition particulière du CWATUP (art 84 §1 er 12°), de la protection des espèces animales et végétales, précisée dans la Loi de la Conservation de la Nature (art 2, 3, 29§2) et du principe de la conditionnalité des aides agricoles qui porte sur le respect de certaines directives européennes dont la Directive Oiseaux et la Directive Habitats, desquelles découlent Natura 2000.

Depuis le 13 janvier 2011, suite à une modification de la Loi sur la Conservation de la Nature, un ensemble de mesures générales s'appliquent à tous les sites sélectionnés. Ces mesures consistent en une série d'interdictions et d'actes soumis à autorisation ou à notification.

Avec la désignation des sites, des mesures particulières s'appliquent, assurant un plus haut degré de protection.

Des mesures volontaires peuvent également être adoptées en vue de la restauration de certains biotopes : restauration des pelouses et des landes, coupe anticipée de résineux, notamment.