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Droit de tirage au bénéfice des autorités communales pour la mise en œuvre et le renforcement de projets de plantation de ligneux indigènes de 2023 à 2027

Introduction

Contexte général

La plantation de 4000 Km de haies et/ou de 1.000.000 d'arbres en Wallonie constitue l'une des mesures phares en matière de biodiversité de la Déclaration de Politique Régionale (DPR) 2019-2024, voire au-delà. Cette ambition de la Wallonie s'inscrit plus largement dans la stratégie européenne en faveur de la biodiversité de l'Union à 2030, incluant notamment la volonté de planter 3 milliards d'arbres d'ici à 2030 et de renforcer la présence d'arbres et de haies au sein de l'espace agricole.

Les plantations d'arbres et de haies en milieu ouverts offrent de nombreux bienfaits pour l'environnement. Ainsi, elles permettent modérer le risque d'inondation en limitant l'érosion et en stabilisant les berges des rivières, elles fixent une part importante du carbone, elles peuvent protéger les cultures ou encore le bétail.

Afin d'amplifier les plantations de ligneux indigènes sur notre territoire, les mesures régionales ne pourront être efficaces que si elles sont complétées par une approche locale et le développement de projets concrets qui permettent de rencontrer l'objectif de cette politique. La participation forte et collaborative des autorités communales est donc déterminante face à ce défi d'envergure pour planter plus et mieux, et ainsi bénéficier des différents services écosystémiques fournis par les haies.

Au-delà de l'intérêt financier de ce droit de tirage, celui-ci vise également une optique de simplification administrative et technique pour les communes par rapport à la subvention à la plantation ou à d'autres mécanismes existants actuellement. 

Description du mécanisme

L'objet de ce droit de tirage est un soutien supplémentaire aux 262 communes afin qu'elles bénéficient de budgets d'ampleur leur permettant de planifier et réaliser efficacement de nouvelles plantations sur leur territoire.

Pour y parvenir, un budget de dix millions d'euros est ainsi affecté au financement de cette démarche. Cette somme sera destinée au secteur public, en l'occurrence aux autorités communales de l'ensemble du territoire wallon.

Cette aide financière prend la forme d'un droit de tirage. Chaque commune se voit donc attribuer une enveloppe, fixe, dont elle pourra prélever les montants nécessaires pour financer des actions de plantation. Suite aux rapportages annuels, il y aura une validation finale concernant l'utilisation de ce montant.

L'entièreté du montant de la subvention octroyée est liquidée à l'autorité communale concernée en 2023 et devra être utilisée complètement ou partiellement par celle-ci avant le mois de décembre 2027.

Les enveloppes octroyées n'ont pas d'effet rétroactif.

Il s'agit d'un droit unique. Le présent mécanisme ne permet donc pas des appels multiples.

L'utilisation des fonds perçus par les autorités communales sera contrôlée, a posteriori, par l'Administration, avec remboursement au profit du budget général de la Région wallonne si les fonds n'ont pas été utilisés aux fins prévues ou s'il s'avère que le montant total octroyé à l'autorité communale sur base du calcul réalisé n'est pas épuisé. L'excédent devra être remboursé.

De manière générale, aucune validation spécifique n'est nécessaire avant la réalisation du projet. Néanmoins, en cas de question, les communes peuvent s'adresser aux Conseil'haies afin de vérifier si leur projet rentre bien dans les conditions du droit de tirage (voir onglet "Service d'accompagnement").

 

 

Règles d'éligibilité

Projets éligibles

Ce soutien régional vise donc une mise en capacité des autorités communales pour leur permettre de réaliser des plantations via un processus simplifié, le droit de tirage.

Les projets de plantation en zone forestière au Plan de Secteur ne sont pas éligibles sauf exception avec autorisation du chef de cantonnement forestier concerné. Les plantations doivent également être réalisées en pleine terre.

Ce soutien peut être utilisé pour les plantations respectant les critères suivants :

  • Plantations d'arbres, d'arbustes et plants de haies
  • Essences indigènes dont la liste est reprise en annexe
  • Plantations réalisées sous forme de haies[1], de bosquet, d'alignements d'arbres ou d'arbres isolés.

Dans le cadre du Programme Wallon de Réduction des Pesticides (PWRP), en lien avec l'action 3.2.2.1.1. (Poursuivre l'amélioration du dialogue, des échanges d'informations entre les agriculteur.rice.s et les riverain.e.s et la mise en place de mesures d'atténuation et de prévention des risques liés l'application de PPP), les projets peuvent être éligibles s'ils dérogent aux critères ci-dessus en mettant en place des plantations de silphie et/ou de miscanthus.

Dans ce dernier cas, le projet doit faire l'objet d'une validation formelle préalable par le Département de l'Environnement et de l'Eau et avoir fait l'objet d'une approbation de la SOCOPRO.

Un formulaire en ligne relatif à cette validation préalable sera mis à disposition des communes.

Dans la mesure du possible, les projets sont conçus dans une optique de durabilité, notamment de manière à réduire les coûts, la consommation de ressources et le temps d'entretien et à limiter et/ou rationnaliser les besoins en arrosage (arrosage à l'eau de pluie, végétaux regroupés en fonction de leurs besoins en eau, etc.). 

Les projets privilégient également :

  • Les essences adaptées au contexte local (sol, climat, exposition, pression parasitaire, espace disponible, etc.) ;
  • Les essences entomophiles ;
  • Une diversité dans le choix des essences.

Afin de mettre en place des projets pérennes et de qualité, les communes peuvent contacter les Conseil'haies (voir Service d'accompagnement).

De manière générale, la sécurité et la conformité du projet au regard des règlementations en vigueur sont de la responsabilité de la commune.

Frais éligibles

L'ensemble des frais nécessaires à la plantation des ligneux peuvent être pris en compte (achat des plants, paillage, tuteurs et liens, protections des plants, amendement, etc.).

La location de machines pour réaliser les travaux est également éligible.

Le travail de la main d'œuvre interne à la commune est éligible sur base d'un taux forfaitaire de :

  • 5€/mètre de haies (qu'il s'agisse d'une simple, double ou triple rang) ;
  • 6€/arbre.

Attention : Seule la main d'œuvre strictement liée aux actions de plantation est éligible dans ce cadre.

L‘utilisation du montant forfaitaire lié à la main d'œuvre interne n'empêche pas de bénéficier de la subvention pour l'ensemble des autres frais nécessaires à la plantation.

Cas particuliers non éligibles

Par opposition à la précédente section, pour plus de clarté, la liste ci-dessous présente les actions qui ne pourront pas bénéficier du droit de tirage. Si certaines d'entre elles restent pertinentes dans le cadre de la végétalisation de la Wallonie, elles sortent du cadre de cette aide financière.

Ce droit de tirage ne couvre pas :

  • La déminéralisation ;
  • Le paillage non biodégradable ;
  • La plantation de verger ;
  • La microforêt ;
  • La plantation hors sol ;
  • Le traitement phytopharmaceutique ;
  • L'achat du matériel nécessaire à la réalisation des travaux.

Zone de plantation

Dans la mesure du possible, les communes réalisent leurs projets sur le territoire communal, et sur les terrains dont elles sont propriétaires.

Ce droit de tirage permet aussi la mise en œuvre de plantations sur des parcelles privées ou appartenant à un autre acteur public en collaboration avec les propriétaires de celles-ci dans la mesure où :

  • Soit ces aménagements sont accessibles au public
  • Soit la plantation revêt un caractère d'intérêt public spécifique liée à l'emplacement de celle-ci (ex. protection contre les pesticides).

Si la commune n'est pas propriétaire du terrain sur lequel elle souhaite réaliser les projets d'aménagements, elle signe une convention de gestion de longue durée (de minimum 15 ans) avec le propriétaire. Cette convention stipule qui prend en charge l'entretien des plantations sur le site ainsi que les modalités d'accès du site au public et/ou l'intérêt publique spécifique.

Le droit de tirage peut être utilisé sur des terrains appartenant à la Région wallonne (bénéficiaire indirect) sous réserve de l'autorisation du service concerné. Dans le cas d'une autorisation déjà existante, un accord par mail du service compétent suffit. L'accord du SPW Mobilité-Infrastructure (SPW MI : Service Public de Wallonie | Service public de Wallonie) est par ailleurs requis pour l'aménagement de Ravel (propriété de la SNCB).

Si la commune est gestionnaire exclusivement des cours d'eau de troisième catégorie, dans certains cas spécifiques, il peut être envisagé que la commune entreprenne ou participe à la mise en place d'actions sur des cours d'eau à gestion provinciale (deuxième catégorie) ou régionale (1ère catégorie, voire navigables). Dans ces cas précis, un partenariat ou, au minimum, un accord de principe préalable, formel et écrit du ou des gestionnaire(s) concerné(s) est nécessaire. Sans celui-ci, les dépenses associées ne seront pas éligibles.



[1] Haie définie à l'article R.IV.4-5 du CoDT

Rapportage obligatoire

Rapportage annuel 

Un suivi des projets est réalisé annuellement et transmis à l'administration du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, spécifiquement la Direction de la Nature et des Espaces Verts, au plus tard le 1er mai de chaque année. Le rapport annuel, accompagné d'une déclaration sur l'honneur, contient au minimum les informations suivantes :

  • Description des projets (dont nombre de mètres de haies plantées et/ou nombre d'arbres)
  • Montant dépensé pour la réalisation de ces plantations

Les rapports annuels de l'état des plantations devront être transmis à l'Administration dans les temps pour permettre l'octroi définitif de la subvention. Dans le cas contraire, le remboursement de l'ensemble de la subvention sera réclamé par l'Administration.

Un formulaire en ligne sera prochainement mis à disposition par l'administration sur cette page afin de faciliter cet encodage.

Rapport final 

Au plus tard le 31 décembre 2027, la commune devra attester la manière dont elle aura alloué les montants totaux octroyés, au travers d'un rapport formel reprenant les projets réalisés avant le 31 décembre 2027.

Ce rapport formel comprendra, à minima, une description de l'ensemble des projets mis en place (dont nombre de mètres de haies plantées et/ou nombre d'arbres) ainsi que l'ensemble des montants utilisés pour mettre en place ces projets. Ce rapport sera accompagné d'une cartographie permettant de localiser les différentes plantations mises en œuvre dans le cadre du présent droit de tirage et reprendra notamment les numéros de parcelles cadastrales des sites de plantation.

Un modèle de rapport formel ainsi que la méthodologie de la cartographie seront mis à disposition par l'administration.

Tout comme pour les rapports relatifs au suivi annuel des projets, ce rapport final sera accompagné d'une déclaration sur l'honneur attestant de la véracité des données transmises.

Dans le cadre de l'application du « Principe de Confiance », la commune s'engage à conserver les documents justificatifs de la subvention jusqu'à une durée de 5 ans après la date de l'arrêté de subvention. Ces documents pourront être vérifiés lors d'une procédure de contrôle sélectif. Dans ce cas, vous devrez envoyer une copie des documents à la Direction de la Nature et des Espaces Verts du Service public de Wallonie.

Ce rapport final devra être transmis à l'Administration dans les temps pour permettre l'octroi définitif de la subvention. Dans le cas contraire, le remboursement de l'ensemble de la subvention sera réclamé par l'Administration.

 

Service d'accompagnement

Un service personnalisé : l'équipe des Conseil'haies ! 

Cette démarche ne saurait être parfaitement réalisée en l'absence d'un accompagnement ad hoc pour aider les communes à mettre en œuvre des projets de plantation de ligneux par le biais du soutien régional.

C'est pourquoi, les communes pourront s'appuyer sur les Conseil'haies, qui ont été sélectionnés dans le cadre d'un marché de service plus large. Leurs missions sont notamment d'aider et d'orienter les communes dans mise en œuvre des plantations.

Une validation facultative des projets de plantation dans le cadre de ce droit de tirage pourra également être réalisée par les Conseil'haies.

Il est à noter que la fin de la mission des Conseil'haies est prévue en février en 2027. La dernière saison de plantation (novembre/décembre 2027) ne fera donc pas l'objet d'un accompagnement technique. 

L'équipe des Conseil'haies peut être contactée via l'adresse suivante : pouvoir.public@faune-biotopes.be

Concernant des projets de protection contre les pesticides dans le cadre du PwRP, un accompagnement est mené par la SOCOPRO. Des compléments d'information peuvent être demandés via l'adresse : info.socopro@collegedesproducteurs.be.

Pour toute autre question, notamment pour une validation facultative de leurs projets afin de vérifier si celui-ci rentre bien dans les conditions du droit de tirage, les communes peuvent s'adresser la Direction de la Nature et des Espaces verts au 081/33 51 60, ou par mail à l'adresse nature.espacesverts@spw.wallonie.be

 

 

Documents

  • Vademecum reprenant toutes les informations utiles et les règles concernant le droit de tirage :
    PDF Vademecum du droit de tirage (PDF-317 ko)

  • Arrêté Ministériel encadrant ce droit de tirage au bénéfice des autorités communales pour la mise en œuvre et le renforcement de projets de plantation de ligneux indigènes :
    PDF Arrêté Ministériel (PDF-2784 ko)

  • Modèle de convention de gestion de longue durée visant la mise à disposition d'un terrain :
    DOC Modèle de convention (DOC-59 ko)
    Cette convention est nécessaire pour la réalisation d'un projet sur une parcelle dont l'administration communale n'est pas propriétaire.

 

 

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