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Clôture des berges des cours d'eau

La législation concernant l'accès du bétail aux cours d'eau est très importante pour la qualité de nos cours d'eau et pour la biodiversité qu'ils abritent.

 

1- Cours d'eau non navigables

Depuis l'entrée en vigueur du décret du 4 octobre 2018 modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d'eau, visant une gestion intégrée, équilibrée et durable des cours d'eau non navigables, un nouvel article D.42-1 a été inséré dans le Code de l'Eau.

Il prévoit notamment que « les terres situées en bordure d'un cours d'eau non navigables à ciel ouvert et servant de pâture, sont clôturées au plus tard le 1er janvier 2023 de manière à empêcher toute l'année l'accès du bétail au cours d'eau ».

Plus aucune dérogation ne sera donc applicable à partir du 1er janvier 2023, excepté pour les terres faisant l'objet d'un pâturage très extensif favorable à la biodiversité moyennant l'introduction d'une demande spécifique (voir ci-dessous section Autres documents utiles).

La clôture doit être placée à 1m à partir de la crête de berge du cours d'eau vers l'intérieur des terres. Cette distance minimale est de 0,75m pour les clôtures fixes placées avant le 1er avril 2014.

Les mesures transitoires : jusqu'au 1er janvier 2023

Des mesures transitoires sont prévues à l'article 145 du décret du 4 octobre 2018 et sont applicables jusqu'au 1er janvier 2023. L'accès du bétail reste interdit le long des cours d'eau sur le territoire de toutes les anciennes communes qui n'avaient pas obtenu de dérogation auparavant ou qui ne bénéficient plus d'une telle dérogation (PDF liste de ces communes (PDF-238 ko)).

En résumé, l'obligation de clôturer les pâtures le long des cours d'eau non navigables en vigueur avant le 15 décembre 2018 est maintenue :

- Sur le territoire des anciennes communes qui ne bénéficiaient pas d'une dérogation et ce depuis le 1er janvier 1973 (voir annexe ou sur le Géoportail wallon : https://geoportail.wallonie.be/catalogue/760f2612-5500-485d-b78a-064df5db3e3f.html) ;

- Peu importe qu'il existe une dérogation ou pas, lorsque le cours d'eau non navigable se situe :

• En zone de baignade et zone en amont de baignade ;

• En zone Nature 2000 ;

• En zone à enjeux spécifique déterminées par le Gouvernement ;

• En zone de prévention de prise d'eau (zones IIA et IIB).

2- Cours d'eau non classés

L'obligation de clôturer les terres servant de pâture au bétail s'applique également pour les cours d'eau non classés situés dans les zones suivantes :

- En zone de baignade et zone amont de baignade ;

- En zone Natura 2000 ;

- En zone à enjeux spécifiques déterminées par le Gouvernement ;

- En Zone de prévention de prise d'eau (zones IIA et IIB).

 

Références légales :

Les mesures d'interdiction de l'accès au bétail aux cours d'eau sont d'application sur environ la moitié du territoire wallon en vertu de

• la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

• l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables.

Cette législation a évolué depuis et les impositions ont été modifiées et renforcées par :

• le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

• l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau ; PDF télécharger (PDF-107 ko)

• l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau. PDF télécharger (PDF-21 ko)

• l'article D42-1 du Code de l'eau PDF télécharger (PDF-356 ko).

 

Autres documents utiles :

• Arrêté ministériel relatif à la désignation de zones spécifiques : PDF télécharger (PDF-48 ko)

• Circulaire relative à la dérogation du Département de la Nature et des Forêts à l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau : PDF télécharger (PDF-7170 ko)

• Formulaire de demande de dérogation à l 'obligation de clôture (pour les terres faisant l 'objet d'un pâturage très extensif favorable à la biodiversité) : PDF télécharger (PDF-105 ko)

• Zugang des Viehs zu Wasserläufen : Formular zur Beantragung einer Ausnahmegenehmigung PDF Download (PDF-157 ko)