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Clôture des berges des cours d'eau

La législation concernant l'accès du bétail aux cours d'eau est très importante pour la qualité de nos cours d'eau et pour la biodiversité qu'ils abritent.

Les mesures d'interdiction de l'accès au bétail aux cours d'eau sont d'application sur environ la moitié du territoire wallon en vertu de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables ainsi que de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables.

Cette législation a évolué depuis et les impositions ont été modifiées et renforcées par :

• le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

• l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau ; PDF télécharger (PDF-107 ko)

• l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau. PDF télécharger (PDF-21 ko)

 

Autres documents utiles :

•Arrêté ministériel relatif à la désignation de zones spécifiques : PDF télécharger (PDF-48 ko)

Circulaire relative à la dérogation du Département de la Nature et des Forêts à l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau : PDF télécharger (PDF-7170 ko)

Formulaire de demande de dérogation à l 'obligation de clôture (pour les terres faisant l 'objet d'un pâturage très extensif favorable à la biodiversité) : PDF télécharger (PDF-105 ko)

• Zugang des Viehs zu Wasserläufen : Formular zur Beantragung einer Ausnahmegenehmigung PDF Download (PDF-157 ko)

 

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