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PAF 2021-2027

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Le cadre d'action prioritaire (Prioritized Action Framework en anglais - PAF) lancé par la Commission européenne depuis 2013 est un outil de planification stratégique pluriannuel (7 années) destiné à fournir une vue d'ensemble complète des mesures nécessaires à la mise en œuvre du réseau Natura 2000 à l'échelle de l'UE et de ses infrastructures vertes associées.

Il précise les besoins de financement de ces mesures et les relient aux programmes de financement de l'UE correspondants. Conformément aux objectifs de la directive "Habitats" de l'UE sur laquelle est basé le réseau Natura 2000, les mesures à identifier dans le PAF doivent principalement être conçues "pour maintenir et restaurer, dans un état de conservation favorable, les habitats naturels et les espèces d'importance communautaire en tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des caractéristiques régionales et locales ".

Le fondement juridique du PAF est l'article 8, paragraphe 1, de la directive « Habitats », qui oblige les États membres à communiquer à la Commission, le cas échéant, leurs estimations relatives au cofinancement de l'Union européenne qu'ils estiment nécessaires pour remplir leurs obligations par rapport à Natura 2000 à savoir :

  • établir les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécialement conçus pour les sites ou intégrés dans d'autres plans de développement,
  • établir des mesures réglementaires, administratives ou contractuelles appropriées qui correspondent aux exigences écologiques des types d'habitat naturel énumérés à l'annexe I et des espèces de l'annexe II présentes sur les sites.