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Indemnité forestière

Sites candidats

Un gestionnaire privé reçoit annuellement une indemnité de 20 euros par hectare de surface de forêt admissible pour toute parcelle de forêt admissible, jusqu'à et y compris l'année de la désignation du site reprenant la parcelle, si, pour cette dernière année, l'arrêté de désignation a été publié au Moniteur belge après le 1er janvier.

 

Sites désignés

Un gestionnaire privé reçoit annuellement une indemnité de 40 euros par hectare de forêt admissible dont l'arrêté de désignation est adopté et publié au Moniteur belge au plus tard le 1er janvier de l'année considérée.

 

Les surfaces de forêt admissibles à l'indemnité non-agricole sont les surfaces de forêt comprises dans :

1° les UG 6, 7, 8, 9 au sens de l'article 2, 6° à 9°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, les UG temp 1 et 3 au sens de l'article 2, 14° et 16° de l'arrêté précité ainsi que toutes les autres unités de gestion lorsqu'elles sont considérées comme accessoires à la forêt au sens de l'article 1er, 20°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, à l'exclusion des plantations exotiques cartographiées en UG 10 au sens de l'article 2, 10°, de l'arrêté précité ;
2° un site candidat au réseau Natura 2000, à l'exclusion des parcelles composées de résineux d'une surface supérieure à dix ares d'un seul tenant ;
3° un site Natura 2000 ou un site candidat au réseau Natura 2000, et considéré comme surface de forêt admissible suivant 'attestation de conformité de l'organisme payeur ou son délégué, rendue conformément à l'article 36 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016.

Conditions d'admissibilité :

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité agricole, le gestionnaire remplit cumulativement les conditions d'admissibilité suivantes :

1° il est identifié auprès de l'organisme payeur conformément au chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 ; DOC Formulaire d'identification (DOC-170 ko)
2° il introduit annuellement un formulaire de demande d'aide forestière ;
3° il dispose effectivement de la ou des parcelles ;
4° il déclare toutes ses parcelles situées en Natura 2000 dont il est le gestionnaire. Ces parcelles sont établies si possible sur base d'éléments physiques présents sur le terrain. Elles ont une superficie minimale de 10 ares et maximale de 30 hectares sauf en cas d'absence d'éléments physiques permettant de marquer leurs limites ;
5° il dispose d'une superficie cumulée induisant au moins une indemnité de cent euros ;
6° il identifie les îlots de conservation sur le photoplan ;
7° il indique, pour chaque parcelle située hors îlot de conservation, le nombre d'arbres morts et d'intérêt biologique ;
8° il respecte l'article 56, §§ 1er et 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

Déclaration de superficie et demande d'aides 2016 :

PDF notice explicative - Français (PDF-1972 ko)

PDF notice explicative - Allemand (PDF-1971 ko)

PDF notice explicative - Néerlandais (PDF-1964 ko)

Plus de détails :

 

Subvention supplémentaire

Le propriétaire privé qui bénéficie des indemnités non agricoles peut obtenir une subvention supplémentaire pour des surfaces :

• de lisière constituées d'une bande de maximum vingt mètres de large au-delà des dix premiers mètres de lisière ;
d'îlot de conservation qui se situent au-delà des trois premiers pour cent de surface d'îlot de conservation en forêt.

Le montant de cette subvention s'élève à 100 €/ha.

Elle est également accessible aux propriétaires publics.

Plus de détails : Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 portant sur les indemnités et les subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale (voir articles 25 à 27)