Intro

Législation

Législation régionale (Conservation de la Nature)

• LCN 1973 : Annexe 3

  Cette espèce est mentionnée dans l'Annexe 3 du décret du 6 décembre 2001 modifiant la Loi du 12 juillet 1973 de la Conservation de la Nature qui indique (Article 2) que cette espèce est partiellement protégée. Cette protection implique l'interdiction :

  • 1° de capturer et de mettre à mort intentionnellement de spécimens de ces espèces dans la nature ;
  • 2° de perturber intentionnellement ces espèces, notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation et de migration ;
  • 3° de détruire ou de ramasser intentionnellement dans la nature ou de détenir des oeufs de ces espèces ;

  à l'exception de la détention temporaire d'amphibiens ou de leurs oeufs à des fins pédagogiques ou scientifiques.

  La détention, l'achat, l'échange, la vente ou la mise en vente de ces espèces sont également interdits, ainsi que la perturbation ou la destruction des sites de reproduction des mammifères.

  Les Articles 5 et 5bis définissent les modalités de dérogations aux mesures de protection des espèces animales et végétales. Voir l'AGW du 20 novembre 2003 relatif à l'octroi de dérogations aux mesures de protection des espèces animales et végétales (M.B. 20.01.2004).

• AM 16/02/1984

  Toutefois, l'arrêté du 16 février 1984 autorise toujours de capturer et de tuer des grenouilles à l'état adulte pour les personnes qui disposent d'un permis de capture délivré par l'ingénieur des eaux et forêts chef du cantonnement par lequel se trouve le lieu de leur domicile. L'interdiction de capturer et de transporter des têtards n'est pas applicable si les têtards sont destinés à une utilisation pédagogique dans l'enseignement.

Législation régionale (Chasse et pêche)

• Aucune réglementation

Législation fédérale

• Aucune réglementation

Convention internationale

• Berne - Annexe 3

  Convention de Berne, annexe 3 : Toute exploitation de la faune sauvage énumérée à l'annexe III est réglementée de manière à maintenir l'existence de ces populations hors de danger. Ces mesures comprennent notamment: a) l'institution de périodes de fermeture et/ou d'autres mesures réglementaires d'exploitation; b) l'interdiction temporaire ou locale de l'exploitation, s'il y a lieu, afin de permettre aux populations existantes de retrouver un niveau satisfaisant; c) la réglementation, s'il y a lieu, de la vente, de la détention, du transport ou de l'offre aux fins de vente des animaux sauvages, vivants ou morts.

Directives européennes

• CE/92/43 - Annexe 5

  Directive Faune-Flore-Habitat, annexe 5 : espèce d'intérêt communautaire dont le prélevement dans la nature et l'exploitation sont susceptibles de faire l'objet de mesures de gestion.

Autres législations régionales

• Aucune réglementation

Distribution

Distribution en Belgique :	Flandre, Bruxelles, Wallonie Sources :Aves-Raînne et bibliographie régionale
Statut de présence :	Re : reproduction Sources :Aves-Raînne et bibliographie régionale
Indigenat :	Or : indigène Sources :Aves-Raînne et bibliographie régionale
Type de distribution :	Re : répandue Sources :Aves-Raînne et bibliographie régionale
Carte :

Ecologie

Statut

Tendance

Liste Rouge

Espèce invasive

Biblio

Divers

Date de mise à jour / relecture de la fiche