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Autres statuts ayant des impacts sur la biodiversité

Exemple de plan de secteur autour de Han/Lesse

Les zones protégées des plans de secteur

Le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE) identifie les affectations du territoire, et les prescriptions particulières qui s'y rapportent, qui sont cartographiées sur les plans de secteur d'aménagement. Ceux-ci s'inspirent des indications et orientations contenues dans le schéma de développement de l'espace régional (SDER) [Voir le site web de la DGATLPE ].

Le plan de secteur est divisé en diffrérentes zones [Voir les cartes des plans de secteur ] dont certaines sont destinées à l'urbanisation (zone d'habitat, d'habitat à caractère rural, de services publics et d'équipements communautaires, de loisirs, d'activité économique, d'activité économique spécifique, d'extraction, ...) et cinq ne sont pas destinées à l'urbanisation (zone agricole, zone forestière, zones d'espaces verts, zone naturelle et zone de parc) .

Le plan peut en outre comporter en surimpression aux zones ci-dessous des périmètres dont le contenu est déterminé par le Gouvernement (périmètres de point de vue remarquable, de liaison écologique, d'intérêt paysager, d'intérêt culturel, historique ou esthétique, de risque naturel prévisible ou de contraintes géotechnique majeure, de réservation, d'extension de zones d'extraction, de remembrement légal de biens ruraux, de prévention de captage, de biens immobiliers classé, de protection visée par la législation sur la protection de la nature.

Seule la zone naturelle (R04) concerne directement la conservation de la nature car la zone naturelle est " destinée au maintien, à la protection et à la régénération du milieu naturel de grande valeur biologique ou abritant des espèces dont la conservation s'impose, qu'il s'agisse d'espèces des milieux terrestres ou aquatiques. Dans cette zone ne sont admis que les actes et travaux nécessaires à la protection active ou passive de ces milieux ou espèces " (art. 38 du CWATUP). Cette nouvelle appellation recouvre les anciennes appellations "zone naturelle" et "zone naturelle d'intérêt scientifique" .

La zone d'espaces verts (R03) est " destinée au maintien, à la protection et à la régénération du milieu naturel. Elle contribue à la formation du paysage ou constitue une transition végétale adéquate entre des zones dont les destinations sont incompatibles " (art. 37 du CWATUP). Cette nouvelle appellation recouvre les anciennes appellations "zone d'espaces verts" et "zone tampon" .

Les autres zones rurales ont une fonction écologique qui se limite au maintien ou à la formation du paysage. La zone agricole (R01) est " destinée à l'agriculture au sens général du terme. Elle contribue au maintien ou à la formation du paysage ". La zone forestière (R02) est quant à elle " destinée à la sylviculture et à la conservation de l'équilibre écologique. Elle contribue au maintien ou à la formation du paysage ".

Toutefois, l'effet de protection en tant que tel du zonage du plan de secteur n'est activé qu'en cas de développement de projets qui modifieraient l'affectation actuelle. Le zonage n'a pas d'effet sur les activités en cours.

Les sites classés

Le statut de sites classés est aussi défini et réglementé par le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP). De nombreux biens font l'objet de mesures de protection de manière à en conserver l'intérêt et les qualités pour les générations futures. Ces dispositions en matière de protection sont de valeur variable [Voir le site web de la DGATLPE ].

Le classement représente la mesure de protection suprême. Vient ensuite l'inscription sur la liste de sauvegarde pour des biens intéressants et/ou soumis à une menace imminente. D' autres statuts de protection sont également prévus dans le CWATUP, comme la mention dans l' inventaire du Patrimoine monumental de la Belgique-Wallonie , l' inventaire des sites , la liste des arbres et haies remarquables , le petit patrimoine populaire ...

Le classement est une mesure de reconnaissance de la valeur patrimoniale d'un bien. C'est aussi la plus importante mesure de protection prévue par le CWATUP. Elle est destinée à assurer la conservation, l'entretien, voire la restauration d'un bien, en lui garantissant la mise en oeuvre de techniques spécifiques. Cet acte officiel émane du Gouvernement wallon et fait l'objet d'un arrêté ministériel signé par le Ministre de la Région wallonne chargé du Patrimoine. CRMSF_logo_50.jpg

En fonction de la nature du bien concerné, on distingue les monuments, les ensembles architecturaux, les sites et les sites archéologiques. Ce sont les sites classés qui ont le plus important potentiel en matière de conservation de la nature. Il sont définis comme étant " Toute oeuvre de la nature ou toute oeuvre combinée de l'homme et de la nature constituant un espace suffisamment caractéristique et homogène pour faire l'objet d'une délimitation topographique. Dans un site classé, la liberté du cultivateur ne peut y être limitée en ce qui concerne les plantations et les cultures. Ce n'est toutefois pas le cas des haies, bosquets, allées et bois, zones humides, zones protégées pour l'intérêt que présente leur végétation ou leur faune, ainsi que le sol couvrant des sites archéologiques." De nombreux sites de grand intérêt biologique figurent à l'inventaire des sites classés.