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UG10 - Forêts non indigènes de liaison

Cette unité de gestion est constituée de forêts d'essences non indigènes (résineux ou feuillus) abritant des espèces ou jouant un rôle dans la connectivité.

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UG 10 PVA

Mesures de protection

Les mesures de protection liées à l'UG 10 sont reprises dans le document intitulé Mesures de gestion dans le réseau Natura 2000, édité par l'asbl Natagriwal.

Indemnité

Aucune indemnité n'est octroyée pour cette unité de gestion.

Avantages fiscaux

Avec la désignation des huit premiers sites Natura 2000 le 30 avril 2009 (M.B. des 24, 25, 27 et 30/11/2009 Erratum du 14/12/2009), les propriétaires de parcelles incluses dans leurs périmètres bénéficient, depuis le 1 er janvier 2010, d'avantages fiscaux que sont l'exonération du précompte immobilier et l'exemption totale des droits de succession et de donation. Depuis le 13 janvier 2011, ces avantages sont élargis à l'ensemble des 240 sites (parcelles non bâties). PDF Voir le décret (PDF-45 ko)

La liste des parcelles cadastrales (non bâties) bénéficiant des exonérations a été communiquée à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF-Finances. Pour des raisons techniques, l'exonération de ces parcelles n'a pas pu être automatisée et le précompte immobilier a donc été réclamé dans l'avertissement extrait de rôle (AER) 2011. Pour obtenir le remboursement du précompte, il faut introduire une réclamation dans les délais légaux auprès du Bureau de recette régional (dont les coordonnées figurent sur l'AER). Cette réclamation doit mentionner la matrice et les références cadastrales des parcelles situées en Natura 2000.

Restauration

En UG 10, différentes actions de restauration sont possibles. Voir les subventions disponibles.

Informations complémentaires : asbl Natagriwal et directions extérieures du DNF .