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Qui peut devenir gestionnaire d'un centre de revalidation ?

L'Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément des centres de revalidations des espèces animales vivant naturellement à l'état sauvage prescrit les règles suivantes pour pouvoir devenir gestionnaire

Article 2 - l'agrément d'un centre de revalidation des espèces animales vivant naturellement à l'état sauvage ne peut être accordé qu'aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

Conditions d'agrément

Qui peut devenir gestionnaire d'un centre de revalidation?

S'il s'agit d'une personne physique :

  • être citoyen belge ou de tout autre Etat membre des Communautés européennes

  • jouir des droits civils et politiques

  • ne pas avoir été condamné de manière définitive pour des délits relatifs à la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ou à toute autre législation équivalent d'un Etat membre des Communautés européennes dans les cinq ans qui précèdent l'introduction de la demande

  • disposer des moyens humains, techniques et financiers garantissant le respect des obligations mentionnées à l'article 5 de l'AGW du 16/10/67

  • s'être assuré les services d'un vétérinaire pour le suivi des animaux concernés

  • ne pas s'adonner à une activité commerciale consistant en la commercialisation d'animaux sauvages ou non.

S'il s'agit d'une personne morale :

  • avoir été constituée en conformité avec la législation applicable

  • ne compter, parmi ses administrateurs ou parmi les personnes ayant le pouvoir d'engager la personne morale, que des personnes satisfaisants aux conditions déterminées précédemment (jouir des droits civils et politiques)

  • remplir les conditions visées à l'article précédent (disposer des moyens humains, techniques et financiers garantissant le respect des obligations mentionnées à l'article 5 de l'AGW du 16/10/67, s'être assuré les services d'un vétérinaire pour le suivi des animaux concernés, ne pas s'adonner à une activité commerciale consistant en la commercialisation d'animaux sauvages ou non.

Procédure d'introduction et d'examen de la demande d'agrément

La demande d'agrément est introduite auprès du Ministre en double exemplaire, par lettre recommandée.

Monsieur René COLLIN
Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme, des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Rue d'Harscamp 22, 5000 Namur

La demande est accompagnée des renseignements et documents suivants :

S'il s'agit d'une personne physique

  1. le nom et le domicile du demandeur;

  2. un certificat de bonnes vie et moeurs ou, à défaut d'un tel certificat, tout élément de preuve en tenant lieu;

  3. l'adresse, le plan des installations et la liste des équipements du centre de revalidation;

  4. la liste des espèces ou groupes d'espèces et le nombre d'animaux de chacun d'eux que le demandeur souhaite pouvoir accueillir ainsi que le plan de leur répartition dans le centre;

  5. une note relative aux moyens humains, techniques et financiers dont le demandeur dispose et, en particulier, les qualifications et l'expérience de la personne responsable du centre et, le cas échéant, du personnel employé par celui-ci;

  6. les nom, prénom et domicile du vétérinaire dont le centre s'assure les services ainsi que la description des mesures envisagées pour les suivis vétérinaires des animaux recueillis et leur entretien;

  7. les subsides dont le demandeur a déjà bénéficié pour le même objet;

S'il s'agit d'une personne morale

  1. une copie de l'acte de constitution de la personne morale et des modifications éventuelles de celui-ci;

  2. l'adresse du siège social;

  3. la liste nominative des administrateurs et des personnes ayant le pouvoir d'engager la société;

  4. un certificat de bonnes vie et moeurs de la personne ou des personnes ayant le pouvoir d'engager la société ou, à défaut d'un tel certificat, tout élément de preuve en tenant lieu;

  5. les documents requis pour la personne physique :

  • l'adresse, le plan des installations et la liste des équipements du centre de revalidation

  • la liste des espèces ou groupes d'espèces et le nombre d'animaux de chacun d'eux que le demandeur souhaite pouvoir accueillir ainsi que le plan de leur répartition dans le centre

  • une note relative aux moyens humains, techniques et financiers dont le demandeur dispose et, en particulier, les qualifications et l'expérience de la personne responsable du centre et, le cas échéant, du personnel employé par celui-ci

  • les nom, prénom et domicile du vétérinaire dont le centre s'assure les services ainsi que la description des mesures envisagées pour les suivis vétérinaires des animaux recueillis et leur entretien

  • les subsides dont le demandeur a déjà bénéficié pour le même objet.

Après avoir pris l'avis de la Division de la Nature et des Forêts du Ministère de la Région wallonne, le Ministre statue sur la demande d'agrément. Sa décision est notifiée au demandeur dans les soixante jours de la réception de la demande et publiée par extrait au Moniteur belge.

Les obligations du gestionnaire

  • le centre de revalidation ne peut utiliser les animaux recueillis dans un but lucratif

  • le centre de revalidation recueille et s'efforce de revalider tous les animaux pour lesquels il a obtenu l'agrément. Lorsque des animaux pour lesquels il n'a pas obtenu l'agrément lui sont confiés, il les transfère immédiatement dans un autre centre agréé

  • lle centre de revalidation doit s'assurer les services d'un vétérinaire spécialisé dans les soins à apporter aux espèces que le centre agréé est autorisé à accueillir

  • seuls les animaux blessés, malades, affaiblis ou saisis par l'autorité peuvent être détenus ; la détention, en ce compris le transport de ces animaux, n'est admise que dans le but : de les soigner puis de les remettre en liberté ; de les transférer dans un centre agréé autorisé à les accueillir

  • les animaux détenus ne peuvent être cédés, vendus ou offerts en vente. Ils ne peuvent être exposés au public, sauf moyennant l'accord du directeur du Centre du Département de la Nature et des Forêts, que lorsque leur remise en liberté s'avère impossible et dans la mesure où leur présentation présente un intérêt didactique

  • les oiseaux ne peuvent être relâchés qu'à condition de ne pas être issus d'une souche captive et d'être marqués par un collaborateur de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique au moyen d'une bague délivrée par cet Institut, les numéros de bagues étant consignés dans le rapport d'activités .

  • les installations disposent de toutes les autres autorisations légales et réglementaires requises.

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