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Législation

Les Centres CREAVES sont soumis à plusieurs législations.

 

L'arrêté relatif à l'agrément et aux subventions des centres CREAVES

Arrêté (du 16 octobre 1997) du Gouvernement wallon relatif à l'agrément et aux subventions des centres de revalidation des espèces animales vivant naturellement à l'état sauvage .

(M.B. du 15/11/1997, p. 30439)

Article 1er : Les centres de revalidation des espèces animales non classées comme gibiers vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire de la Région wallonne, dont la détention est interdite, doivent être agréés par le Ministre ayant la Conservation de la Nature dans ses attributions, ci-après dénommé le Ministre....

 

Le Décret Natura 2000

Loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973

(M.B. du 11/09/1973, p. 10306)

Article 1er : La présente loi tend à sauvegarder le caractère, la diversité et l'intégrité de l'environnement naturel par des mesures de protection de la flore et de la faune, de leurs communautés et de leurs habitats, ainsi que du sol, du sous-sol, des eaux et de l'air....

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