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Soutien financier

Vous êtes éleveur et vous estimez avoir subi un dommage pouvant être causé par le loup ? Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles pour acccéder à une éventuelle indemnisation.


Contexte légal

  • Le loup est une espèce protégée par la Loi de la conservation de la Nature .
  • Cette loi prévoit en son article 58 sexies que les dommages causés par certaines espèces animales protégées peuvent faire l'objet d'une indemnisation, moyennant le respect de certaines conditions.
  • Le loup a été récemment ajouté à la liste de ces espèces animales dont les dommages peuvent faire l'objet d'une indemnisation ( Arrêté du Gouvernement wallon du 08 octobre 1998 ).

Conditions d'indemnisation

  • L'indemnisation n'est accessible qu'aux personnes qui ont la qualité d'exploitant (exploitant agricole dans le cas présent).
  • Seuls les dommages directs et certains peuvent faire l'objet d'une indemnisation sous réserve de l'atteinte d'un seuil minimal de dommages (125 euros).
    >>> voir les conditions (art. 58 sexies)
  • Le signalement de la découverte d'un cadavre doit être fait au plus vite et au maximum dans les 48 h de sa découverte

Procédure d'indemnisation > Documents utiles