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Actions de maîtrise foncière et d'usage

Ces actions visent l'adhésion au projet LIFE de propriétaires publics (autres que la Région wallonne) et de propriétaires privés, permettant de mettre en oeuvre les actions concrètes de restauration sur leurs parcelles et d'y assurer une protection durable.

B1. Achats de terrain

La mise en œuvre concrète des actions de restauration n'est possible qu'après avoir obtenu l'accord des propriétaires concernés. L'action « Achats de terrain » concerne l'achat de parcelles privées au sein du périmètre du projet, dans le lit majeur des cours d'eau et sur les versants des vallées. La priorité est donnée aux parcelles enrésinées et aux parcelles sans statut de protection actuel et qui comprennent des surfaces d'habitats ciblés par le projet. Les résultats des actions préparatoires permettent de cibler les tronçons de vallées dans lesquels les propriétaires privés sont contactés en priorité. L'objectif de cette action est d'acquérir au moins 100 ha de parcelles privées afin de restaurer les milieux naturels, d'agrandir les sites actuellement protégés et de rétablir une connectivité écologique entre sites de grand intérêt écologique.

B2. Conventions pour les ilots de vieillissement en forêt

Cette action vise la signature de conventions de longue durée avec les propriétaires publics et privés de parcelles forestières, situées sur les versants des vallées et dans le lit majeur des cours d'eau. Tout comme pour l'action B1, le résultat des actions préparatoires (action A2), permettent de cibler les secteurs prioritaires. Cette action B2 vise d'une part les propriétaires publics autres que la Région Wallonne (communes, CPAS, fabriques d'église) et les propriétaires privés qui ne souhaitent pas vendre leurs parcelles. Les conventions signées, d'une durée trentenaire, visent à assurer la protection légale et la durabilité des actions concrètes de restauration menées dans le cadre du projet. Elles fixent également la nature et les conditions des interventions menées dans le cadre du projet. La surface globale attendue par cette action est de minimum 200 ha.

B3. Compensations pour l'abandon de la sylviculture résineuse

Cette action vise l'abandon définitif de la sylviculture résineuse et l'abattage des plantations résineuses, point de départ de la restauration écologique des habitats d'intérêt communautaire ciblés. Un mécanisme financier est mis en place pour compenser les pertes économiques liées à cet abandon de sylviculture et inciter les propriétaires (publics et privés) à adhérer au projet.

Les plantations résineuses ciblées sont celles qui ont atteint un âge compatible avec la coupe définitive (arbres de plus de 50 ans) ou les plantations qui ont été récemment mises à blanc, non encore replantées, mais qui peuvent l'être légalement.

Le mécanisme financier compensatoire et incitatif vise à compenser d'une part la perte future de revenus liés à la poursuite de la sylviculture résineuse et d'autre part à participer au surcoût lié à l'exploitation des résineux sur des terrains marginaux et difficiles d'accès (fonds de vallées ou versants en pentes fortes). La plus-value pour la biodiversité est ainsi plus importante que les profits économiques directs liés à cette activité.

La compensation financière s'articule autour de deux composantes : une indemnité forfaitaire qui vise à compenser l'abandon définitif de la sylviculture résineuse sur les parcelles concernées et une participation financière variable au surcoût lié à l'exploitation des résineux dans les fonds de vallées et sur les pentes fortes des versants.

A noter également que, parmi les propriétaires publics, seules les communes et les CPAS pourront bénéficier des compensations financières accordées dans le cadre de cette action, si et seulement si ces compensations sont exclusivement et intégralement réinvesties dans des actions de conservation de la nature ou de sensibilisation du public au réseau Natura 2000 et/ou à la Stratégie « Biodiversité ».

L'objectif visé par l'action B3 est d'obtenir l'accord des propriétaires et, le cas échéant, de réaliser les coupes résineuses sur un minimum de 150 ha. Pour garantir la pérennité de cette action après la fin du projet, l'octroi de l'indemnité aux propriétaires sera lié systématiquement (et si la parcelle concernée n'est pas acquise dans le cadre de l'action B1) à un engagement de ces derniers de ne pas replanter de résineux (ou toute autre essence non indigène) sur les surfaces concernées pendant une période de 30 ans.