Protection et restauration

Dès leur sélection, les sites Natura 2000 bénéficient d'un régime de protection primaire en vertu de l’art. 28bis §1 de la Loi sur la Conservation de la Nature. Depuis 2011, un ensemble de mesures générales s'appliquent également à tous les sites sélectionnés et désignés. Ces mesures consistent en une série d'interdictions et d'actes soumis à autorisation ou à notification. Une fois les sites, des mesures préventives particulières aux différentes unités de gestion s'appliquent, assurant un plus haut degré de protection. Par ailleurs, le 1^er décembre 2016, le Gouvernement wallon a adopté l'ensemble des objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000, tant à l'échelle de la Région wallonne qu'à l'échelle des sites. Enfin, des mesures volontaires peuvent être adoptées en vue de la restauration de certains biotopes : restauration des pelouses et des landes, coupe anticipée de résineux, création de mares, aménagements de sites souterrains, etc...

Mesures générales

Les mesures générales de protection des sites Natura 2000 consistent en une série d'interdictions et d'actes soumis à autorisation ou à notification.

Modalités :
Vis-à-vis de ces mesures, des dérogations peuvent, dans certains cas, être accordées.

A chaque demande de dérogation et d'autorisation, une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement doit être jointe.
Des recours peuvent également être introduits contre une décision sur une demande de dérogation ou d'autorisation.

Mesures particulières

Les mesures particulières sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon dit arrêté "Catalogue", "fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables".

Subvention à la restauration en zone SEP et au renforcement de services écosystémiques

Dans le cadre de la période de programmation 2023-2027, la Région wallonne a proposé un plan stratégique relevant de la Politique Agricole Commune (PS-PAC) qui a été validé par la Commission européenne. Les mesures précédemment reprises dans le programme wallon de développement rural (PwDR) 2014-2020 ont été revues et intégrées dans le plan stratégique wallon. Pour la période 2023-2027, la mesure 7.6 du PwDR est donc remplacée par l'intervention 355 du plan stratégique relevant de la PAC.

Cette intervention 355, qui concerne les aides aux investissements non productifs en zone rurale, vise à :

restaurer et gérer les habitats typiques de certaines zones situées dans la structure écologique principale (SEP) dont fait partie Natura 2000 (intervention 355 A) ;
renforcer les services écosystémiques afin de réduire le risque d'inondation et de favoriser l'infiltration d'eau (intervention 355 B).

Les appels à projets sont au nombre de 4 par an couvrant chacun une période de 3 mois. Ils s'étendent du 1^er janvier au 31 mars, du 1^er avril au 30 juin, du 1^er juillet au 30 septembre et du 1^er octobre au 31 décembre.

Pour plus d'informations, les arrêtés liés à cette intervention sont consultables ci-dessous, de même que le guide pratique d'encodage des projets et le manuel de gestion et de procédures.

Les Commissions de conservation

Huit commissions de conservation des sites Natura 2000 (une par direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts) ont été mises en place afin de veiller au maintien de l'état de conservation des sites Natura 2000. Elles sont composées d'agents de l'administration régionale et de représentants des différents acteurs locaux (représentants des Villes, Communes et Provinces wallonnes, environnementalistes, propriétaires, agriculteurs, pêcheurs, chasseurs, etc.).

Ces commissions sont chargées de remettre des avis dans une série de cas : le déclassement des sites d’intérêt communautaire, certains points des arrêtés de désignation, les plans de gestion et plans d’action Natura 2000, les moyens de mise en œuvre des objectifs de conservation, les projets de plans d’aménagements forestiers, etc. Chacune est également compétente pour toute question relative au patrimoine naturel des sites Natura 2000 qu'elle suit. L'analyse de la commission de conservation permet d'examiner l'impact de certaines décisions sous différents aspects et notamment d'intégrer les préoccupations socioéconomiques locales.

Clôture des berges des cours d'eau

La législation concernant l'accès du bétail aux cours d'eau est très importante pour la qualité de nos cours d'eau et pour la biodiversité qu'ils abritent.

L'entrée en vigueur du nouvel article D.42-1 a été inséré dans le Code de l'Eau. Il prévoit notamment que « les terres situées en bordure d'un cours d'eau classé et non navigable à ciel ouvert et servant de pâture, sont clôturées au plus tard le 1^er janvier 2023 de manière à empêcher toute l'année l'accès du bétail au cours d'eau ».

La clôture doit être placée à 1 m à partir de la crête de berge du cours d'eau classé vers l'intérieur des terres. Cette distance minimale est de 0,75 m pour les clôtures fixes placées avant le 1^er avril 2014.

Accès à la ressource en eau

1 Accès à privilégier

L'accès à la ressource en eau du cours d'eau se fait de manière privilégiée par la mise en place de solutions existantes et simples à mettre en œuvre permettant d'éviter un accès direct des animaux au cours d'eau (bacs et mares au sein de la parcelle, bacs et système gravitaire, pompes à museau, etc.).

2 Dérogation à l'obligation de clôture

2.1 Dérogation pour pâturage très extensif favorable à la biodiversité

Les terres faisant l'objet d'un pâturage très extensif favorable à la biodiversité peuvent déroger à l'obligation de clôtures sous certaines conditions. Pour ce faire, il faut introduire une demande spécifique à la direction extérieure du DNF territorialement compétente via formulaire :

2.2 Accès sur une longueur de 4 mètres de rive

Un accès à l'eau minimisant les incidences environnementales peut être aménagé sur une longueur maximale de quatre mètres aux conditions suivantes :

a) l'accès au cours d'eau par le bétail est fait par la mise en place d'un dispositif empêchant la traversée du cours d'eau et limitant les apports de déjections animales dans le cours d'eau ;

b) les quatre mètres de berge donnant l'accès au cours d'eau sont en pente douce et ne peuvent être aménagés avec des déchets de construction et autres inertes ;

c) le nombre de points d'accès est limité à un par parcelle déclarée par agriculteur. Pour des parcelles de plus de cent mètres de rive, il peut y avoir un accès par cent mètres de rive de parcelle déclarée. Ainsi, à partir de 104 m de parcelle en rive d'un cours d'eau, un second accès peut être aménagé ;

d) les entraves à l'écoulement de l'eau ou aux embarcations de loisir sont proscrites. Le placement de planches ou d'autres dispositifs dans le lit mineur du cours d'eau permettant de rehausser la lame d'eau ainsi que le creusement de berge est proscrit. Les aménagements ne peuvent être utilisés comme passage à gué permanent et doivent être entretenus comme le ferait une personne prudente et raisonnable.

Les aménagements réalisés doivent être déclarés chaque année lors de l'envoi de la déclaration de superficie et sont déclarés pour la première fois en 2025.

Ce type de dérogation n'est pas applicable pour les zones suivantes :

les zones Natura 2000 et leurs zones tampons ;
les zones de baignade et leurs zones amonts ;
les tronçons des cours d'eau faisant l'objet d'une autorisation de circulation d'embarcation ;
les masses d'eau à enjeux spécifiques.

Pour ces 4 zones, l'obligation de clôturer est liée à des législations propres et s'applique tant pour les cours d'eau classés que non classés. Une dérogation pour les zones citées ci-dessus est uniquement possible pour les terres faisant l'objet d'un pâturage très extensif favorable à la biodiversité moyennant l'introduction d'une demande spécifique à la Direction extérieure du DNF territorialement compétente (voir point précédent).

En cas de dégradation de la qualité des masses d'eau liée à l'accès du bétail au cours d'eau ou en cas de constatation de dégradation ou d'entretien ne permettant pas le maintien de l'aménagement, l'accès du bétail au cours d'eau est interdit.

Références légales :

Les mesures d'interdiction de l'accès au bétail aux cours d'eau sont d'application sur environ la moitié du territoire wallon en vertu de

la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables
l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables.

Cette législation a évolué depuis et les impositions ont été modifiées et renforcées par :

le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; lien
l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau ; lien
l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau ; lien
l'article D42-1 du Code de l'eau ; télécharger

Autres documents utiles :

Arrêté ministériel relatif à la désignation de zones spécifiques : télécharger
Circulaire relative à la dérogation du Département de la Nature et des Forêts à l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau : télécharger