Dès leur sélection, les sites Natura 2000 bénéficient d'un régime de protection primaire en vertu de l’art. 28bis §1 de la Loi sur la Conservation de la Nature. Depuis 2011, un ensemble de mesures générales s'appliquent également à tous les sites sélectionnés et désignés. Ces mesures consistent en une série d'interdictions et d'actes soumis à autorisation ou à notification. Une fois les sites, des mesures préventives particulières aux différentes unités de gestion s'appliquent, assurant un plus haut degré de protection. Par ailleurs, le 1er décembre 2016, le Gouvernement wallon a adopté l'ensemble des objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000, tant à l'échelle de la Région wallonne qu'à l'échelle des sites. Enfin, des mesures volontaires peuvent être adoptées en vue de la restauration de certains biotopes : restauration des pelouses et des landes, coupe anticipée de résineux, création de mares, aménagements de sites souterrains, etc...

Mesures générales

Les mesures générales de protection des sites Natura 2000 consistent en une série d'interdictions et d'actes soumis à autorisation ou à notification. 

Modalités :
Vis-à-vis de ces mesures, des dérogations peuvent, dans certains cas, être accordées.

A chaque demande de dérogation et d'autorisation, une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement doit être jointe.
Des recours peuvent également être introduits contre une décision sur une demande de dérogation ou d'autorisation.

Mesures particulières

Les mesures particulières sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon dit arrêté "Catalogue", "fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables". 

Subvention à la restauration en zone SEP et au renforcement de services écosystémiques

Dans le cadre de la période de programmation 2023-2027, la Région wallonne a proposé un plan stratégique relevant de la Politique Agricole Commune (PS-PAC) qui a été validé par la Commission européenne. Les mesures précédemment reprises dans le programme wallon de développement rural (PwDR) 2014-2020 ont été revues et intégrées dans le plan stratégique wallon. Pour la période 2023-2027, la mesure 7.6 du PwDR est donc remplacée par l'intervention 355 du plan stratégique relevant de la PAC. 

Cette intervention 355, qui concerne les aides aux investissements non productifs en zone rurale, vise à : 

  • restaurer et gérer les habitats typiques de certaines zones situées dans la structure écologique principale (SEP) dont fait partie Natura 2000 (intervention 355 A) ; 
  • renforcer les services écosystémiques afin de réduire le risque d'inondation et de favoriser l'infiltration d'eau (intervention 355 B). 

Les appels à projets sont au nombre de 4 par an couvrant chacun une période de 3 mois. Ils s'étendent du 1er janvier au 31 mars, du 1er avril au 30 juin, du 1er juillet au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre.

 Pour plus d'informations, les arrêtés liés à cette intervention sont consultables ci-dessous, de même que le guide pratique d'encodage des projets. Une procédure détaillée sera diffusée prochainement. 

Les Commissions de conservation

Huit commissions de conservation des sites Natura 2000 (une par direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts) ont été mises en place afin de veiller au maintien de l'état de conservation des sites Natura 2000. Elles sont composées d'agents de l'administration régionale et de représentants des différents acteurs locaux (représentants des Villes, Communes et Provinces wallonnes, environnementalistes, propriétaires, agriculteurs, pêcheurs, chasseurs, etc.).

Ces commissions sont chargées de remettre des avis dans une série de cas : le déclassement des sites d’intérêt communautaire, certains points des arrêtés de désignation, les plans de gestion et plans d’action Natura 2000, les moyens de mise en œuvre des objectifs de conservation, les projets de plans d’aménagements forestiers, etc. Chacune est également compétente pour toute question relative au patrimoine naturel des sites Natura 2000 qu'elle suit. L'analyse de la commission de conservation permet d'examiner l'impact de certaines décisions sous différents aspects et notamment d'intégrer les préoccupations socioéconomiques locales.

Photo de bandeau : © Pascal Ghiette