Soutiens financiers

La mise en œuvre du réseau Natura 2000 nécessite l'application de mesures qui visent un objectif majeur : la préservation des milieux naturels et des espèces sauvages indigènes. Cette démarche imposant des contraintes de gestion aux exploitants agricoles et aux propriétaires forestiers, le Gouvernement wallon a décidé de l'octroi d'indemnités compensatoires. Ainsi, poursuite des activités humaines et protection de la nature pourront se réaliser conjointement.

Pour la gestion des sites, ainsi que pour leur restauration, des actions volontaires sont en outre encouragées par des subventions (voir patrie Protection et restauration). 

Enfin, les propriétaires de parcelles incluses dans les périmètres des sites Natura 2000 bénéficient des avantages fiscaux que sont l'exonération du précompte immobilier et l'exemption totale des droits de succession et des droits de donation. 

Les indemnités agricoles et forestières, ainsi que les subventions à la restauration en zone SEP et au renforcement de services écosystémiques, sont soutenues par un cofinancement européen via le Plan Stratégique relevant de la Politique Agricole Commune approuvé par la Commission européenne en date du 5 décembre 2022.

Indemnité agricole

• L'indemnités pour les bandes extensives le long des cours d'eau (comprise dans une UG4) s'élève à 1200 € par hectare et par an à partir de 2024 ; 
• L'indemnité pour les prairies à contraintes fortes (prairies désignées comme unités de gestion UG2 et UG3 (+ UG temp 1 et UG temp 2)) s'élève à 460 € par ha et par an. Si la MAEC « prairie de haute valeur biologique » (MC4) est engagée sur la prairie, le montant de l’indemnité se cumule avec l’aide agroenvironnementale pour un plafond de 710 €/ha.an.

Conditions d'admissibilité

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité agricole, l'agriculteur remplit cumulativement les conditions d'admissibilité suivantes : 

• Être agriculteur au sens de l’article 3, §1) du règlement (UE) n°2021/2115 du 2 décembre 2021 ;
• Être identifié auprès de l’Administration dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGEC) et disposer d’un numéro d’agriculteur conformément au chapitre 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 ;
• Respecter, outre les exigences et normes relevant de la conditionnalité prévue à la partie 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les dispositions prévues à l'arrêté du Gouvernement du 24 mars 2011, l'arrêté du Gouvernement du 19 mai 2011 et les arrêtés de désignation concernés ;
• Introduire annuellement une demande d’aide correspondante via le formulaire de demande unique.

Les indemnités sont accessibles à toute parcelle agricole :

• Répondant à la définition de surface agricole et déclarée comme prairie (On entend par « prairie » les prairies permanentes, les prairies temporaires à vocation à devenir permanente et les cultures fruitières pluriannuelles haute-tige (de 50 à 250 arbres par hectare), y compris les arbustes et buissons isolés ainsi que les particularités topographiques présents sur la parcelle. Les prairies temporaires et les parcours destinés aux porcins et aux volailles ne sont pas admissibles à l’aide.) ;
• Située sur le territoire de la Région wallonne ;
• Comprise dans une des unités de gestion UG2 (prairie « milieux ouverts prioritaires »), UG3 (prairie « habitat d’espèces »), UG temp 1 (zones sous statut de protection) ou UG temp 2 (zones à gestion publique) correspondant aux prairies à contraintes fortes, ou dans une unité de gestion UG4 (« bandes extensives ») correspondant à des bandes extensives le long des cours d’eau.
• La parcelle doit être également dédiée à une activité agricole.

Indemnité forestière 

Les surfaces de forêt admissibles à l'indemnité non-agricole sont les surfaces de forêt comprises dans : 

• les UG 6, 7, 8, 9 au sens de l'article 2, 6° à 9°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, les UG temp 1 et 3 au sens de l'article 2, 14° et 16° de l'arrêté précité ainsi que toutes les autres unités de gestion lorsqu'elles sont considérées comme accessoires à la forêt au sens de l'article 1er, 20°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, à l'exclusion des plantations exotiques cartographiées en UG 10 au sens de l'article 2, 10°, de l'arrêté précité ; 
• un site candidat au réseau Natura 2000, à l'exclusion des parcelles composées de résineux d'une surface supérieure à dix ares d'un seul tenant ; 
• un site Natura 2000 ou un site candidat au réseau Natura 2000, et considéré comme surface de forêt admissible suivant l'attestation de conformité de l'organisme payeur ou son délégué, rendue conformément à l'article 36 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016. 

Conditions d'admissibilité

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité agricole, le demandeur remplit cumulativement les conditions d'admissibilité suivantes : 

• Il est identifié auprès de l'organisme payeur conformément au chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 (consulter le Formulaire d'identification) :
• Il introduit une demande d’aide via un formulaire de déclaration de superficie forestière; 
• Il doit être le propriétaire forestier privé (ou l’association de propriétaires privés)de la ou des parcelles ; 
• Il déclare toutes ses parcelles dont il a la gestion, situées entièrement dans un site Natura 2000, identifie les îlots de conservation et indique, pour chaque parcelle située hors îlot de conservation, le nombre d'arbres morts et d'intérêt biologique. Ces parcelles ont une superficie minimale de 10 ares et maximale de 30 hectares sauf en cas d'absence d'éléments physiques permettant de marquer leurs limites ; 
• Il dispose d'une superficie cumulée induisant au moins une indemnité de soixante euros ; 
• Il respecte les exigences relatives au marquage physique des îlots de conservation, des arbres morts et des arbres d'intérêt biologique prescrites aux articles 3, 4 et 5, respectivement, de l'arrêté ministériel du 27 mars 2014 fixant les procédures de notification des îlots de conservation et de marquage des arbres morts, des arbres d'intérêt biologique et des îlots de conservation dans les sites Natura 2000 et dans les sites candidats au réseau Natura 2000 ; 
• il respecte les dispositions prévues par l'arrêté du Gouvernement du 24 mars 2011, l'arrêté du Gouvernement du 19 mai 2011 et, le cas échéant, l'arrêté de désignation. 

Subvention supplémentaire 

Le propriétaire privé qui bénéficie des indemnités non agricoles peut obtenir une subvention supplémentaire pour des surfaces : 

• de lisière constituées d'une bande de maximum vingt mètres de large au-delà des dix premiers mètres de lisière ; 
• d'îlot de conservationqui se situent au-delà des trois premiers pour cent de surface d'îlot de conservation en forêt. 

Le montant de cette subvention s'élève à 100 €/ha. Elle est également accessible aux propriétaires publics. 

Avantages fiscaux 

Suite à la désignation des sites Natura 2000, les propriétaires de parcelles non bâties incluses dans leurs périmètres bénéficient, depuis le 13 janvier 2011, d'avantages fiscaux que sont l'exonération du précompte immobilier et l'exemption totale des droits de succession et de donation. Voir le décret (PDF-45 ko) 

Concernant l'exonération du précompte immobilier, le SPF-Finances à l'époque et le SPW Fiscalité depuis 2021 ont normalement automatisé l'exonération depuis l'exercice fiscal 2013. Donc, il n'y a pas de démarche particulière à entreprendre de la part du propriétaire pour obtenir cette exonération. Toutefois si ce n'est pas le cas, le contribuable introduit une demande, dans les six mois de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle via la procédure suivante : Contester le précompte immobilier.